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Codes de loi›Code de procédure pénale›Article 713-44

Article 713-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37

Code de procédure pénale
En vigueurDepuis le 24 mars 2020
Légifrance

Texte de l'article

En cas d'inobservation des interdictions ou obligations qui lui sont imposées, d'inconduite notoire, de nouvelle condamnation ou de refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, le juge de l'application des peines peut soit limiter ses autorisations d'absence, soit ordonner l'emprisonnement de la personne pour la durée de la peine restant à exécuter. La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6.

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En vigueurDepuis le 24 mars 2020

Décisions citant cet article

738 décisions liées

Décisions mentionnant Article 713-44 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05470

7 décembre 2016
CC

cr

61372577cd5801467741dfca

2 juillet 1996
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00653

27 janvier 2016
CC

Projets de loi liés

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en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

1 article
village_justice

La référence 44 en droit pénal routier. Par Anissa Doumi, Avocate.

Anissa Doumi13 mai 2025

La référence 44 est une lettre de la Préfecture prouvant la remise de votre permis de conduire après son invalidation. Elle indique le délai d’interdiction de conduire et permet de commencer les démarches pour récupérer un nouveau permis, incluant des tests et l’inscription aux épreuves.

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cr

61372645cd5801467742447d

30 octobre 2000
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02179

18 novembre 2020
Voir toutes les décisions Créer une alerte
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proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987
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projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions

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