d'autre part, qu'ayant relevé que tant les manoeuvres frauduleuses imputables à M. et Mme L... et à l'EARL que la persistance de leur attitude dilatoire au cours de la procédure avaient multiplié les difficultés

des difficultés dans l'exécution de ladite obligation.

C'est de la difficulté d'exécution de ce titre qu'il s'agit " ; qu'en déboutant la société Pan East International de ses demandes, au motif que " contrairement aux affirmations des deux parties, le juge

Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. / () Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. () "

) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu

: L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

auxquels donnent lieu les arrêts de la cour d'assises ; que la requête précitée par l'avocat de Jean-Pierre X... porte sur une difficulté d'exécution de l'arrêt rendu le 1er février 1973 par la cour d'assises

27 février 1991 à Paris et le 10 avril 1991 à Genève, un avenant accordant en particulier à la société RC Diffusion une commission sur les rachats de ce stand; qu'invoquant cependant de nouvelles difficultés

[D] devant le juge de l’exécution.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit et induit des difficultés d'exécution ; - le tribunal s'est mépris sur la finalité de la pension militaire d'invalidité au point 5

Les requérants font valoir que des difficultés d'interprétation de cette décision sont toutefois apparues et demandent au tribunal de fixer la charge définitive des préjudices incombant à chaque partie

Difficulté d'exécution du marché :/ Lorsque le titulaire rencontre, au cours de l'exécution des prestations, des difficultés techniques particulières dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de

Patrice X..., a saisi le juge de l'exécution d'une difficulté d'exécution, sollicitant d'être autorisé à mettre en place, le jour de l'expulsion et dans l'attente du jugement au fond à intervenir, un corridor

s'est déclaré incompétent » (arrêt attaqué p. 3) ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE « aux termes de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés

Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ". 3.

Sa requête en difficulté d'exécution, enregistrée le 11 juin 2025, a fait l'objet d'un classement le 24 juillet 2025 au motif que l'ordonnance avait été entièrement exécutée.

dossier qu'un certificat de résidence algérien d'un an lui a été délivré le 17 janvier 2024, soit avec un retard de presque deux mois, sans que le requérant ait saisi le tribunal d'une requête en difficulté

L'astreinte ne peut sanctionner que l'exécution d'une obligation devenue exécutoire.