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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2203977_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203990_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Par un courrier du 18 janvier 2022, elle a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison de faits répétés de " violence verbale et psychologique " qu'elle aurait subis dans le cadre de
Source officielle8ème chambre
DTA_2207962_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il ressort également du procès-verbal de l'entretien réalisé le 13 janvier 2023 avec son chef de service, que ce dernier a reconnu que Mme B avait été mise à l'écart des réunions de service et plus généralement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05797
8 novembre 2011
8 novembre 2011
X... des chefs de complicité de diffamation raciale et complicité de provocation à la haine raciale ; "alors que la complicité de provocation à la discrimination et à la haine raciale suppose que soient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02561
15 décembre 2009
15 décembre 2009
totalement inexacts, ainsi qu'au Conseil Régional des Notaires pour dénoncer les conditions de travail, la place de clerc et donc de collaborateur privilégié des notaires en raison des actes de diffamations
Source officielle7ème chambre
DTA_2200581_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle3ème chambre
DTA_2004672_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500080_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
notamment à la modification de l'attribution de ses parts du dispositif " Pacte " générant des missions complémentaires de remplacement d'enseignement de courte durée, le proviseur a déposé plainte pour diffamation
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fdb931b63fc4971a07639e2
21 février 2019
21 février 2019
Sur la demande de voir écarter des débats le procès-verbal de constat établi par maître I... le 2 novembre 2015 et les pièces afférentes Il est établi que Mme W...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11103
6 novembre 2019
6 novembre 2019
W... avait été entendu par la direction lorsqu'il avait postulé pour remplacer l'ancien directeur Attendu que la cour regrette que les procès-verbaux relatant les déclarations des personnes entendues,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101181_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
reprises à l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations
Source officielle6ème chambre
DTA_1802193_20240808
8 août 2024
8 août 2024
A, d'une part, rappelle l'obligation de protection des fonctionnaires par l'administration en cas de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être victimes
Source officielle6ème chambre
69e9ce36cdc6046d473a63e1
9 juillet 2025
9 juillet 2025
figurant dans la page 4 de lettre de mission signée le 10 mai 2022 a été établi, ce budget les engage contractuellement, * le nombre de lignes effectivement traité par [N] Associés est, d'après le procès-verbal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03719_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier, spécialement du procès-verbal de constat d'huissier établi le 28 octobre 2019 à la demande de M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163e0fd925cfde126683795
13 avril 2010
13 avril 2010
[K] soient condamnés à lui rembourser la somme de 91.469,41 euros, outre des dommages et intérêts ; que, par sentence du 20 mai 2003, M. le bâtonnier a constaté la résiliation des conventions tant verbales
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0422JUD003405005
22 avril 2010
22 avril 2010
-L.T., retenant que ses propos ne pouvaient être qualifiés que de diffamation, délit non visé par la citation. 11. Elle l'infirma toutefois en ce qui concernait la requérante.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303478_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Toutefois la seule production par Mme C... des procès-verbaux de ses auditions, les 9 octobre 2022 et 21 avril 2023, auprès de la brigade de gendarmerie de Mer pour dénoncer des faits de harcèlement sur
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be47
19 juin 2008
19 juin 2008
Selon l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 les écrits produits devant les tribunaux ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, mais les juges saisis de la cause et statuant
Source officielle1ère Chambre
68e7451cb214cd5a53bde4d4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le 20 janvier 2023, le notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés et constaté la carence de M. [P] [Z], de M. [G] [Z] et de Mme [E] [Z].
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6a1a7660cdc6046d4774f710
28 mai 2026
28 mai 2026
de la personne ayant passé les commandes au nom de la société Dicamex à savoir le 06.44.66.36.26 ainsi que 06.89.94.00.58 et le second qui est celui utilisé par le revendeur de ma marchandise qui est
Source officiellePage 41 sur 64