L'ASL fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 8 juin 2021 et de déclarer l'ASL prescrite en son action, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

[F] a été engagé en qualité de cuisinier par la société Royal buffet selon contrat de travail à durée déterminée du 22 mars 2019. 2.

Il a été engagé en qualité de plombier-chauffagiste le 6 novembre 2015 par cette même société selon un contrat de travail à durée déterminée, pour la période du 9 novembre 2015 au 12 février 2016. 3

élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins, une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés

[R] a été engagé en qualité de chauffeur-livreur par la société Baudin inter Americas suivant contrat de travail à durée déterminée d'une durée de six mois, du 23 mars au 22 septembre 2021.

puisqu'en tout état de cause, les dispositions relatives aux vues droites ne concernent pas la dimension des ouvertures mais seulement leur distance au fonds voisin », cependant qu'il lui appartenait de déterminer

déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. 16.

des prix n'a pu être faite avant", la cour d'appel a violé l'article 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ayant déclaré que "la détermination des prix n'a pu être faite avant la dénonciation

la particulière vulnérabilité due à son âge est apparente ou connue de son auteur, pour obliger cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables, il convient de déterminer

La Chambre a décidé de renvoyer l'affaire devant la Grande Chambre pour un examen approfondi des questions soulevées. La solution définitive reste à statuer.

[O] [G] (le salarié) a été engagé à compter du 5 juillet 2011 par quatre contrats à durée déterminée successifs en qualité d'assistant de vente par une société aux droits de laquelle vient la société Argedis

Comme le report de l'embarquement du 7 au 8 janvier 2016 consécutif à la détérioration des conditions météorologiques, la chute d'une passagère âgée, déséquilibrée par la houle lors de la traversée d'un

Le conseil de prud'hommes, dans son jugement du 16 septembre 2016, a fait droit partiellement à la demande des salariés, requalifiant pour chacun des salariés demandeurs le contrat à durée déterminée du

B... soutient que le délai de carence, imposé par la loi pour les contrats à durée déterminée conclus pour surcroît d'activité, n'a pas été respecté entre plusieurs des contrats à durée déterminée, de

pour une durée indéterminée ; aux termes de cet article, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte notamment la définition précise de son motif.

successifs, des raisons objectives, entendues comme des circonstances précises et concrètes caractérisant une activité déterminée, peuvent justifier l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs

L'article L1242-12 du même code dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

PROCÉDURE : Mme [J] [Y] épouse [P] (ci-après Mme [P]) a été embauchée entre le 28 août 2001 et le 19 mai 2016 en qualité de chef maquilleuse par le biais de multiples contrats de travail à durée déterminée