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312 149 résultats pour « demande de main »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022233114

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

présentée par Mme A devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 99-984 du 22 octobre 1999 ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Source officielle

Page 41 sur 15608

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CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500952.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu la procédure suivante : La société Maine Saint-Serge a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410fcb

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, demande que la société Main sécurité soit condamnée à lui verser la somme de 1 829,39 euros, s'engageant à renoncer au bénéfice de l'indemnité due

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6971fb90cdc6046d473a479a

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle demande également d'ordonner la main-levée des sommes consignées à la [12] et, à titre subsidiaire, de réduire les montant des dommages et intérêts alloués.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202157_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Le 28 avril 2020, le maire de la commune a émis un titre exécutoire en vue du recouvrement de cette somme.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68e894a2d8f6cc6d55dd3f54

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

835 du code de procédure civile, de : A titre liminaire, Infirmer l'ordonnance du 27 novembre 2024 en ce qu'elle a déclaré recevable les demandes de la société Maine 90, statuant à nouveau, déclarer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200621

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Pour confirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution le 10 octobre 2019 ayant rejeté les demandes de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01968_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 juillet 2021 et 16 février 2022 la SCM Maine Image Santé, représentée par Me Aillerie, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a22592ccdc6046d47379bf6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

- Débouter la société Solocal de sa demande de la main levée de la saisie attribution - Condamner la société Solocal à payer à M [M] la somme 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210148_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

B..., représenté par Me Jeanneteau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308046_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

faite le 31 mai 2023 par la maire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2500152_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

En février 2024, par délibération n° CE 066-08-2024, le conseil exécutif de la collectivité territoriale d’outre-mer de Saint-Martin avait donné un avis favorable à la demande d’introduction de main-d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2500154_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

En février 2024, par délibération n° CE 066-08-2024, le conseil exécutif de la collectivité territoriale d’outre-mer de Saint-Martin avait donné un avis favorable à la demande d’introduction de main-d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2500156_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

En février 2024, par délibération n° CE 066-08-2024, le conseil exécutif de la collectivité territoriale d’outre-mer de Saint-Martin avait donné un avis favorable à la demande d’introduction de main-d’

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c5879c

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

la société Maine auto a assigné la société Volvo devant le tribunal de commerce en dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société

Source officielle
CC

soc

61372474cd58014677415a40

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

X... et 18 autres salariés de la société MAIN sécurité nucléaire, aux droits de laquelle se trouve la société MAIN sécurité énergie, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes

Source officielle
TJ

JLD

66295057204c0caeeb992d5a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 23 avril 2024 ; Devant

Source officielle
TA

- 48h - Gens du voyage

DTA_2507131_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

II. - En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I (), le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2202242_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

C a demandé au préfet de Maine-et-Loire de lui communiquer copie d'une lettre d'observations adressée par ce préfet au maire de Cholet sur une délibération du conseil municipal de cette commune du 20 mars

Source officielle
CA

2e chambre civile

62624817b1a50c277d4c5aeb

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Par jugement en date du 6 septembre 2021, le juge de l'exécution de Perpignan a statué comme suit : -Déboute madame [N] [U] de l'intégralité de ses demandes

Source officielle