AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022233114
12 mai 2010
12 mai 2010
présentée par Mme A devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 99-984 du 22 octobre 1999 ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après
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9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500952.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu la procédure suivante : La société Maine Saint-Serge a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle
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