judiciaire ayant été ouverte par jugement 19 mars 2014, c'est en exécution des dispositions précitées que l'administrateur judiciaire a, par requête du 8 décembre 2015, saisi le tribunal de commerce d'une demande

janvier 2018 à avril 2019 déclarée à titre provisionnel, établie à la suite d'une procédure d'établissement de l'impôt et authentifiée par un avis de mise en recouvrement du 29 mai 2020, dont il a été demandé

Elle a indiqué être titulaire d'un permis de conduire sénégalais et justifier d'une demande de conversion, être au surplus inscrite dans une auto-école et soutient que l'attribution du véhicule est indépendante

Y... de sa demande de conversion en vente volontaire - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente. Antonio X...

Il est donc demandé au conseil d'administration de se positionner sur la décision d'exclure le point de vente sans enseigne au vu des motifs sus-évoqués.

La société a été déboutée de sa demande. Par requête en date du 27 mai 2025, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

judiciaire de la société VM 06160, 4°/ à la société Vert Marine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                         , défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Entre temps, Maître [N] en sa qualité d'administrateur judiciaire, a demandé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et par jugement du 27 avril 2022, le tribunal

En conséquence, l'administrateur judiciaire : * Émet un avis favorable à l'offre de la société POP FRANCE ; * Confirme sa demande de conversion du redressement judiciaire de la société JeudiMerci en

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité devant la Cour d'appel de la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 238 du Code Civil Madame Z... soutient d'une part que Monsieur X

DEMANDES Dans ses conclusions récapitulatives du 11 décembre 2003, K S... sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 19 novembre 2001, et demande à la Cour de : - condamner G X... à lui verser un capital

SUR CE Il convient de rappeler que s'agissant d'une séparation de corps prononcée le 19 octobre 2001, la demande de conversion en divorce est formée, instruite et jugée conformément aux règles applicables

Sur la demande de conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente Il convient de rappeler les termes l'article R.522-7 du code des procédures civiles d'exécution qui prévoient que le créancier qui

en euros au jour de son exigibilité, soit au 4 novembre 2014 et (ii) à titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour venait infirmer l'ordonnance sur la demande de conversion en euros au jour de l'exigibilité

Sur la demande d'infirmation du jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire Moyens des parties A l'appui de sa demande, la société JN fait valoir: - que le tribunal

Par requête du 5 février 2024, la Selarl Marie Dubois ès-qualités a saisi le tribunal de commerce d'une demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

A titre subsidiaire, elle demande la conversion de ses saisies conservatoires en saisie-attribution, à hauteur de 33 494,38 euros. 2- M.

Par lettre recommandée reçue le 13 janvier 2017 par le mandataire judiciaire, le Pôle a demandé l'admission définitive de ses créances pour la somme totale de 2 101 964 euros à titre privilégié.

Procédure d’exécution devant la cour : Par une demande, enregistrée le 13 février 2024, Mme F..., représentée par Me Szwarc, a saisi la cour d’une demande tendant à obtenir l’exécution de l’arrêt n°