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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01425

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

S... critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable du délit de complicité de menace ou d'acte d'intimidation commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter

Source officielle

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CC

cr

61372672cd58014677425a5e

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

de contrefaçon; "aux motifs que le second alinéa de l'article 121-3 du nouveau Code pénal stipule que, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007710874

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

du jury, sont entachées d'excès de pouvoir ; Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que les délibérations attaquées, en tant qu'elles concernent M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163431

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

des conseils municipaux depuis juin 2013 en version numérique, reprenant le résultat des votes pour chacune des délibérations et le déroulement des débats.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155776

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Porte Normande à sa demande de copie des documents suivants : 1) la ou les délibérations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161159

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Mayotte à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095504

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Délibérations. - Délibérations intervenues à la suite d'une procédure irrégulière.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095606

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Délibérations. - Délibérations intervenues à la suite d'une procédure irrégulière.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631702

Admin. suprême

5 octobre 1966

5 octobre 1966

CETAT135-02-01-02-01-03-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI -Nullité

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632138

Admin. suprême

28 juin 1912

28 juin 1912

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Décision du préfet sur les demandes tendant à faire déclarer nulle de droit une délibération

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633854

Admin. suprême

2 mai 1913

2 mai 1913

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Frais d'une instance contre le maire

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633755

Admin. suprême

1 août 1914

1 août 1914

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Vente d'un terrain à

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634687

Admin. suprême

13 juillet 1917

13 juillet 1917

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération relative au compte d'administration du maire - Maire ne s'étant point retiré au

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635697

Admin. suprême

22 novembre 1918

22 novembre 1918

CETAT16-02-01-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Blâme à un ancien adjoint - Radiation du registre des délibérations - Loi du 14 décembre 1789 [article 60].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632831

Admin. suprême

8 avril 1892

8 avril 1892

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération étrangère aux attributions du conseil - Suppression du crédit alloué

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632291

Admin. suprême

22 juin 1900

22 juin 1900

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Qualité pour attaquer une délibération nulle de droit - Contribuables - Recours direct au Conseil

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634198

Admin. suprême

7 avril 1905

7 avril 1905

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises en violation de la loi - Substitution de la taxe vicinale aux prestations

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634207

Admin. suprême

26 janvier 1906

26 janvier 1906

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Emprunts - Désaffectation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635210

Admin. suprême

22 juin 1906

22 juin 1906

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Droits du préfet - Loi des 14-22 décembre

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635063

Admin. suprême

26 novembre 1909

26 novembre 1909

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation d'un membre intéressé - Vente d'un terrain à un conseiller municipal - Renonciation

Résumé IA — à vérifier