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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 160 résultats pour « defaut de protection »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
A défaut de présentation de ces documents, l'embarquement est refusé et le passager est reconduit à l'extérieur des espaces concernés.
Article L554-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 37
services rendus aux exploitants au titre de la prévention des endommagements de leurs ouvrages mentionnés au I de l'article L. 554-1 et de la limitation des conséquences qui pourraient en résulter pour la sécurité des personnes et des biens, pour la protection
Article R623-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 99
-Les espèces, autres que celles énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, pour lesquelles les agriculteurs ont le droit, en application de l'article
Article L323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
En cas de constatation d'une violation des interdictions prévues aux 5° à 7° de l'article L. 112-2, le service d'enquête doit en aviser le juge des enfants mandant ou, à défaut, le magistrat du parquet territorialement compétent.
Article 28
Protection du matériel : Toutes dispositions doivent être prises pour que le matériel électrique ne soit pas endommagé par les sels.
Article 35
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans les zones de protection renforcée marines, à l'exception :
Article 34
Toute activité de pêche professionnelle et de loisir est interdite dans les zones de protection renforcée marines.
Article 1
Est approuvée la directive d'aménagement national ci-annexée relative à la protection et à l'aménagement de la montagne.
Article Annexe III
CARACTÉRISTIQUES DES COMBINAISONS Les combinaisons de protection à bord des bateaux de plaisance répondent au minimum aux caractéristiques suivantes :
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n os
Article ANNEXE
SPÉCIFICATIONS POUR LE CHARGEMENT EN SOURCE, LA COLLECTE DES VAPEURS ET LA PROTECTION CONTRE LE DÉPASSEMENT DE CAPACITÉ DES VÉHICULES-CITERNES
Article 7-1
Les lanceurs d'alerte définis au I de l'article 6 bénéficient des protections prévues au présent chapitre :
Article Annexes à l'article D912-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 85
ÉLÉMENTS STATISTIQUES RELATIFS À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS DANS LE CADRE D'UNE RECOMMANDATION DE BRANCHE
Article R511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 86
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article R413-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 28
Les modes et modalités de marquage sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture.
Article R261-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11
Le producteur cédant et le bénéficiaire de l'opération sont entendus au moins une fois par la commission de protection de l'accès aux œuvres.
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