et, en toute hypothèse, d'une déchéance pour déclaration tardive de sinistre et exécution de réparations sans son accord écrit ; que l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1992) a condamné la compagnie La

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Le tribunal a déclaré M.

A... la visite médicale obligatoire avant embauche, sans arguer d'une impossibilité matérielle ; qu'ils ont également, après avoir souligné les contradictions des déclarations de M.

[E] [L] relève appel de ce jugement selon déclaration au greffe en date du 9 avril 2015.

intentionnelle de la part de l'assuré, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre, c'est à la condition que cette réticence ou cette fausse déclaration

ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur.

Toutefois, ses déclarations relatives aux risques encourus par lui du fait de l'appartenance de sa fratrie au LTTE sont vagues et peu circonstanciées.

A... n’apporte aucune précision ni aucune pièce de nature à étayer ses déclarations se rapportant aux risques auxquels il prétend être exposé en cas de retour dans son pays d’origine.

fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

d'assureur ; que dès lors que le souscripteur a accepté les conditions de l'assurance, le preneur y adhère nécessairement, son rôle mineur consistant à signer le contrat du bâtiment, entérinant ainsi les déclarations

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le 17 juin 2019, elle a déclaré le sinistre auprès de son assureur.

intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

Selon ce texte, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque

donc parfaitement informé de la non-conformité du matériel utilisé dans son entreprise et de la dangerosité présentée par celui-ci ; qu'il n'a, de façon délibérée, pris une mesure pour pallier les risques

Dire et juger que Madame [N] a commis une fausse déclaration intentionnelle.

pratiquer depuis de nombreuses années ce type de chirurgie, il en connaissait nécessairement les dangers et les risques encourus et se devait d'utiliser les techniques permettant d'en limiter les risques