.* CONTENTIEUX - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - INDIVISIBILITE DE LA DECISION D'UNE COMMISSION.

en qualité d'attachée de direction, pour être promue cadre à compter du 4 septembre 1991 avec effet au 1er août précédent; que, le 9 septembre 1991, elle a adressé à son employeur une lettre de démission

X... avait manifesté la volonté claire et non équivoque de démissionner et s'était déclaré prêt à exécuter son préavis de trois mois si son employeur le lui demandait ; que, pour justifier sa décision,

X..., licencié dès le 26 juin 1990, puis initiateur du "projet Chief" ; qu'ainsi, la démission des salariés avait été dictée par des relations légitimes, exclusives de tout débauchage ; qu'en ne

Ayant démissionné de ses fonctions de directeur général le 16 février 2018, M. [N] a sollicité le versement d'une indemnité de rupture conformément à la décision du 23 mai 2016. 7.

Marc X... un nouveau contrat de travail, l'intéressé l'a refusé et a démissionné de son emploi le 21 juin 1988 ; que l'employeur a mis fin au préavis, le 18 juillet, en reprochant au salarié une faute

Z... n'avait pas rapporté la preuve de sa démission de ses fonctions de gérant, ni de la cession de ses parts avant la date du 11 juin 1985 sans s'expliquer sur les éléments dont il se prévalait et qu'il

Il n'est produit aucune décision constatant la dissolution de la SCP [...] ni ordonnant sa liquidation.

X... lui a adressé une lettre de démission le 15 juin 1991, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

effectuées, une somme supérieure à celle prévue par la convention collective applicable, sans rechercher si ce versement avait été fait par erreur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

X... avait quitté la société, la cour d'appel, qui n'a pas établi l'existence d'une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, a ainsi violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors

sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie en date du 11 août 1986 rejetant sa demande de permis de construire modificatif ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision

de cet emploi par lettre recommandée du 30 août 1996 ; que par lettre recommandée du 12 septembre 1996, elle a fait savoir à son emploveur qu'elle rétractait sa démission ; que l'employeur ayant refusé

X... avait effectivement informé le procureur de la République de sa démission de sa fonction de conseiller prud'homme, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 516-3

attaquée et (...) les conclusions déposées et reprises oralement à l'audience", sans indication de leur date ; que, retenant à l'appui de sa décision l'absence de sanction disciplinaire du chef d'équipe

Y... a intérêt à ce qu'il soit sursis à l'exécution des décisions attaquées ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur les conclusions tendant au sursis à l'exécution du certificat de conformité :

ALI X... a formé le 2 février 1983 un recours gracieux contre la décision du 17 janvier 1983, il lui appartenait de se pourvoir dans le délai du recours contentieux contre la décision de rejet de ce recours

novembre 1985 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire, constitue un acte préparatoire non susceptible de recours pour excès de pouvoir et qu'il résulte de la décision