. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Evocation partielle.

CETAT54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Modalités.

Par message en date du 30 juin 2022, la cour a invité l'appelant à présenter ses observations sur le moyen soulevé d'office tiré de l'éventuel défaut d'effet dévolutif attaché à la déclaration d'appel

[V] [O] demandent à la cour de : - constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel formé par Mme [I] [Z] et M.

En conséquence, la déclaration d'appel n'opère pas d'effet dévolutif de sorte que la cour n'est pas saisie de l'appel.

En outre seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

des conclusions d'appel de Mme [S] du 25 janvier 2023, - déclarer irrecevable la demande de complément des causes du jugement du 13 juillet 2017, - juger que la cour n'est pas saisie par l'effet dévolutif

contradictoire, l'ordonnance déférée est régulière et la demande aux fins d'en voir prononcer la nullité sera rejetée comme non-fondée ; que, de façon superfétatoire, il sera indiqué qu'en raison de l'effet dévolutif

J... en vertu du jugement du 27 octobre 2009 alors : « 1°/ que l'effet dévolutif de l'appel qui résulte des articles 509 et 515 du code de procédure pénale ne saurait avoir pour effet de permettre la

Code de procédure civile ; 2 ) que les omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction à laquelle il est déféré, nonobstant l'étendue de l'effet dévolutif

d'appel incident du ministère public formé « à l'encontre des dispositions pénales de l'arrêt rendu » de l'ensemble des peines auxquelles l'accusé a été condamné n'entraîne pas la limitation de l'effet dévolutif

Alsace Pro a notifié à la société un congé à effet du 31 août 2010, ainsi qu'une sommation de payer les loyers, puis, le 3 janvier 2011, l'a assignée en paiement de ces derniers ainsi que des frais de dépollution

[E]'; Déclarer dépourvu d'effet dévolutif l'appel de M. [E]'; Sur l'appel incident de M.

de l'appel et habile à évoquer et trancher la totalité des points en litige ; si l'appel tend à l'annulation du Jugement, la dévolution ne s'opère sur le tout lorsque l'acte introductif d'instance est

Par ailleurs, seul l'acte d'appel opère dévolution des chefs critiqués du jugement.

MOTIFS DE LA DECISION : - sur l'effet dévolutif de l'appel de M.

qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.