consorts Z... reprochent à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 1989) d'avoir fixé, à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Levallois-Perret d'immeubles leur appartenant, l'indemnité de dépossession

du fait que l'arrêt a reconnu par ailleurs que l'incendie avait un caractère volontaire de la part d'un ou plusieurs inconnus ayant pénétré dans la voiture pour y mettre le feu, en sorte que la dépossession

activité, la cour d'appel a exactement retenu que, même en cas de reprise de l'activité sur un autre site, le coût de la dépollution ne constitue pas un préjudice trouvant son origine dans la mesure de dépossession

X...a saisi la juridiction de l'expropriation pour voir fixer le montant de l'indemnité de dépossession due ; Attendu que pour dire M.

Luc et Jean-Marie B... au titre de la dépossession de leur parcelle située à Domont (Val-d'Oise) cadastrée section AT20 ; AUX MOTIFS QUE « dans le jugement du 7 octobre 2009, il a été mentionné que la

mettre fin à leur emprise et, à titre subsidiaire, à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner le RFF à payer une certaine somme à la société Cheneville, l'arrêt retient que la dépossession

propriétaire de trois parcelles frappées d'expropriation, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 14 mai 1985), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir confirmé l'évaluation de l'indemnité de dépossession

Par jugement prononcé le 25 février 2021, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Bordeaux a statué ainsi qu'il suit : - fixe les indemnités de dépossession revenant à Madame [V] [X] épouse

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé le montant de l'indemnité principale de dépossession revenant à Lucien X..., Marie-Rose X... épouse Y..., André X

la réformation partielle du jugement déféré, demandent à la cour de : * confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré leur demande recevable, * l'infirmer afin de fixer l'indemnité principale de dépossession

Il réitère sa proposition d'une-indemnité de dépossession de 1 450 600 ¿, sur la base de 550 ¿ le m2, soit : - indemnité principale : 1 317 800 ¿ (2396m2x550 ¿) - indemnité de remploi : 132 780 ¿, soit

[J] et Mme [N] ; Attendu que, pour fixer à la somme de 74 000 euros l'indemnité totale de dépossession due par Pantin habitat, l'arrêt retient que la consistance légitime du bien à la date

Les appelants ne peuvent se fonder sur ces dispositions contractuelles pour le calcul de l'indemnité de dépossession sur la base des loyers et compléments dus jusqu'au terme contractuel du bail.

Aux termes de son mémoire reçu au greffe le 18 décembre 2024, le commissaire du gouvernement demande à la cour de fixer l'indemnité de dépossession à hauteur de 1 €.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant fixé à la somme de 102.244 euros l'indemnité de dépossession revenant à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé à la somme de 397.125 ¿ l'indemnité de dépossession due par une autorité expropriante (la SEM VILLE RENOUVELEE)

répondre à un moyen relatif à la constructibilité du terrain rendu inopérant par ces constatations, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a déduit que l'indemnité de dépossession

; Attendu que l'indemnité de dépossession devant être évaluée selon la législation en vigueur au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, les dispositions contestées, issues de la loi du