La délibération peut également fixer, sur tout ou partie du territoire de la commune, dans une ou plusieurs zones géographiques qu'elle délimite, le nombre maximal d'autorisations temporaires qui peuvent être délivrées ou la part maximale de locaux à

Article 24

—

Les zones de protection intégrale de la réserve naturelle sont ainsi délimitées : 1° Pour le site des Trois Chameaux à L'Hermitage : Point BS1 : longitude est 55° 12' 43,14'' - latitude sud 21° 04' 26,42'' ; Point BS2 : longitude est 55° 12' 46,11'' -

Article Annexe 2

—

Cet écrit doit conduire le candidat à construire et à délimiter un champ problématique à partir duquel il va devoir finaliser et développer une démarche de projet. Le candidat doit donc entrer dans une dynamique de résolution de problèmes.

Article PO 9

—

sur le volume de protection de l'escalier, y compris dans le cas d'un palier traversant, l'accès à cette chambre devra se faire : - soit par une circulation horizontale commune ; - soit par un espace privatif sous détection automatique d'incendie, délimité

Article 75

—

Sous-section 1 : Définition, liste et délimitation , Art. L621-34, Art. L621-35, Sct. Sous-section 2 : Protection au titre des monuments historiques , Art. L621-36, Art. L621-37, Art. L621-38, Sct. Sous-section 3 : Droit de préemption , Art.

Article 1

—

. - Ce programme s'applique aux masses d'eau de surface et aux masses d'eau souterraine délimitées et réparties en catégories et en types en application du point I (1°, b) de l'article R. 212-3 du code de l'environnement.

Article 4

—

en considération : a) La fixation des fonds géochimiques devrait se fonder sur la caractérisation des masses d'eau souterraine prévue au II de l'article 10 de l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter

Article Annexe II

—

DISPOSITIONS TECHNIQUES EN MATIÈRE D'ÉPANDAGE Dans les zones vulnérables, délimitées en application des articles R. 211-75 à R. 211-79 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection

Article D211-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 87

Code de l'environnement

Les modalités de délimitation de ces zones sont précisées par l'arrêté prévu à l'article D. 211-58 ; 2° Les élevages soumis à autorisation au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; 3° Les

Article R512-46-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 24

Code de l'environnement

Une échelle plus réduite peut, à la requête du pétitionnaire, être admise par l'administration ; 4° Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par

Article L1614-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

Code général des collectivités territoriales

A compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales

Article L4424-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

Code général des collectivités territoriales

schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les schémas de secteur, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, notamment dans la délimitation

Article 1518 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 36

Code général des impôts

-L'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé à une actualisation consistant, dans les conditions prévues à l'article 1504, en la délimitation des secteurs d'évaluation mentionnés au 1 du B du II de l'article 1498

Article Annexe 3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

Economie et comptabilité : Le fonctionnement des marchés : -la délimitation du marché pertinent ; -la fonction d'offre ; -la fonction de demande ; -l'équilibre du marché en concurrence.

Article R331-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23

Code du sport

Son tracé est délimité par tout moyen. Son revêtement peut être de différentes natures.

Article R958-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77

Code rural (nouveau)

17° Le lieu de débarquement des captures ; 18° La prohibition de la mise en vente, de l'achat et du transport des produits dont la pêche est interdite ; 19° La définition des conditions de récolte des végétaux marins ; 20° Les conditions de délimitation

Article R958-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 78

Code rural (nouveau)

° Le lieu de débarquement des captures ; 18° La prohibition de la mise en vente, de l'achat et du transport des produits dont la pêche est interdite ; 19° La définition des conditions de récolte des végétaux marins ; 20° Les conditions de délimitation

Article L1215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code des transports

Ces actions s'exercent à l'échelle de bassins de mobilité que la région définit et délimite, en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport mentionnés à l'article L. 1231-10 du présent code, les départements

Article Annexe III

—

La trouée d'atterrissage est délimitée par : Lorsque la trouée d'atterrissage est droite, sa pente est mesurée dans le plan vertical contenant la ligne médiane de la trouée.

Article 793

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 94

Code général des impôts

en application des articles L. 331-2, L. 332-2 à L. 332-2-2, L. 341-2 et L. 414-1 du code de l'environnement et de leurs textes d'application, ou délimités en application des articles L. 121-23 et L. 121-50 du code de l'urbanisme, à la condition : a)

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