conditions générales figurant au verso sur le bon de commande dont l'acquéreur a déclaré avoir pris connaissance se bornent à reprendre les dispositions du code de la consommation est insuffisant à lui

Il en découle qu'aucun texte n'interdit au créancier poursuivant, qui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière pour le recouvrement d'une créance, de déclarer une autre créance, pour

Grosse délivrée le : 19 mai 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 18 décembre 2025 (R.G. 2025.4036) par le Tribunal de Commerce de PERIGUEUX suivant déclaration

Z..., selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, un commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement de la rente viagère insérée dans l'acte de vente ;

; Sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil, en ses dispositions alors applicables; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les époux Y... lui ayant fait délivrer un commandement

[L] a commandé auprès de la société Idehome France (le vendeur) l'installation de panneaux photovoltaïques, dont le prix de 32 000 euros a été financé, à hauteur de 30 000 euros, par un crédit souscrit

intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 319 du Code pénal; "en ce que la décision attaquée a déclaré

[Q] [H] le 6 mai 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 1433,54 euros.

[V] [S] le 28 juillet 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 1129,50 euros.

est faussement établi par Paulo X... à la même date que le premier bon de commande, ce qui exclut toute nouvelle possibilité de rétractation, le délai de sept jours étant déjà passé ; "alors, d'une

unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

A... et à Mme N... trois crédits immobiliers ; qu'après leur avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, la banque a sollicité la vente forcée des immeubles donnés en garantie ;

Mme X..., tiers détenteur, celle-ci a déposé un dire d'incident ; que Mme X... a interjeté appel du jugement qui l'avait débouté de cet incident ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

Le 26 mars 2025, la commission de surendettement des particuliers du Var a déclaré la demande de madame [C] recevable.

valable la signification du commandement de payer, effectuée par remise de la copie de l'acte à la mairie, que la signification avait été faite au siège social de la SCI de Virecourt et que l'huissier

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37, 222-41, 222-36, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Y..., la société Delourmel motoculture (société Delourmel) a déclaré sa créance qui a été admise par le juge commissaire ; qu'au soutien de son appel, M.

Par déclaration électronique du 15 mai 2025, M. et Mme [W] ont interjeté appel de ce jugement.