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18 536 résultats pour « convocation en conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

63d37b5ad1bc2605de4b4db5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de l'employeur devant le bureau de conciliation.

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 1

67820923fa7a008e5409f2de

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et indemnité de licenciement seront assortis des intérêts de retard au taux légal à compter de la réception par la Sas Isor Holding de la convocation

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9e33486b5ac22a8cdc537

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

de plusieurs évaluateurs ; Enfin, si l'appelant produit des échanges faisant ressortir qu'un transfert vers une autre division a été évoqué et envisagé, il ne démontre pas d'accord de principe conclu

Source officielle
CA

11e chambre

5fd938bd957a3f1db436df06

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Sur les intérêts Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale seront dus à compter de la réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300570

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Contestant la régularité de cette convocation, M. [H], l'association Olympic Art Malaga Boé, M. [G], Mme [I], Mme [L], Mme [A], M. [W] et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92fc1d9a4410f78b4480a

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation de l'employeur en conciliation et les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêts au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92fc1d9a4410f78b4480c

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation de l'employeur en conciliation et les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêts au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9925966efe083b089ba47

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

au bureau de conciliation.

Source officielle
CA

11e chambre

62873391c1d4e9057d61308b

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Sur les intérêts Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale seront dus à compter de la réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6867653e9f40b42a26419cf2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et ce dans le délai d'un mois à compter de sa notification - rappelé que les condamnations à caractère salarial produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9e33886b5ac22a8cdc545

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Sur les intérêts Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale seront dus à compter de la réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01260

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Le 16 novembre 2012, la société SIC a conclu un contrat de cession de clientèle avec la société STIL international. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01258

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Le 16 novembre 2012, la société SIC a conclu un contrat de cession de clientèle avec la société STIL international. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01259

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Le 16 novembre 2012, la société SIC a conclu un contrat de cession de clientèle avec la société STIL international. 4.

Source officielle
CC

soc

61372486cd58014677416330

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

dénaturé la mention de la date de la saisine du conseil de prud'hommes figurant dans le jugement en énonçant que cette date était le 12 septembre 1999 alors que ce jugement précisait que l'envoi de la convocation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2eb5009f81000890dc06

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[G] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement le 14 novembre 2019, aussi le seul fait se situant dans la période de deux mois précédant cette convocation consiste à avoir, le 21 septembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60006759c922b37b81759db1

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

[C] de sa demande d'article 700 et d'intérêts légaux ; - dire en tout état de cause que les intérêts légaux ne sauraient être dus que depuis la réception de la convocation du bureau de conciliation par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00259

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Lors de l'audience de conciliation du 18 septembre 2015, la société Sogemar a été représentée.

Source officielle
CA

17e chambre

6035e3af6cc33749e717be56

Appel

4 février 2016

4 février 2016

titre de congés payés y afférents, . 11 496,00 euros à titre de complément de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter du 8 Septembre 2011, date de réception par le défendeur de la convocation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62736a35a58162057dac6679

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

titre du préavis ; * 362,54 euros au titre des congés payés afférents au préavis ; * 1 993,96 euros au titre de l'indemnité de licenciement outre les intérêts légaux à compter de la date de convocation

Source officielle