1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article 131-21 du code pénal et ensemble les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale

demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel et les observations produites par l'avocat en la Cour ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code civil, 459, alinéa 3, 512, 593, R.155 et R. 156 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 et 13 de la Convention européenne

6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-20 du code pénal, préliminaire, 591

collective était plus favorable ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, l'article 616 du Code civil local et, par refus d'application, l'article L. 132-4 du Code du travail

L’article 142 du même code prévoit que “les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138

131-30, 132-21 du Code pénal, 591, 593, 702-1 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de

L 132-5-2 et énumérées à l'article A 132-4.

L. 132-8 du Code du travail règle le sort de la convention collective applicable dans une entreprise déterminée et non pas celui du transfert de contrats de travail en cours ; qu'une convention collective

111-5, 132-58 et 132-60 du Code pénal, des articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 480-9 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre

132-19 et 132-24 du Code pénal, la juridiction correctionnelle ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine en fonction des circonstances

supérieures, la cour d'appel a violé l'article 140, premier alinéa, de la Convention collective nationale des industries de cartonnage ; 3 / qu'il résulte de l'article 1134 du Code civil que l'exigence

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 140, 142, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de

[U], que l'accord ne remplissait pas les conditions de l'article 2044 du code civil en l'absence de concessions réciproques et qu'étaient applicables les règles de l'article 716 du code civil, a assigné

Len-Kuci-Fen, la cour d'appel a violé l'article 1er, alinéa 3, de la convention collective des garages de la Martinique ; 3 / que les conventions collectives énonçant une règle de droit, les parties

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 AND ARTICLE   13 OF THE CONVENTION 6.

, aux droits de la défense et au principe du contradictoire garantis par l'article 16 de ce même texte, par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et par la charte des droits fondamentaux