fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du Livre des procédures fiscales ; Considérant, en second lieu, que si aux termes de l'article 6-1 de la Convention

de six mois d'indemnités de chômage alors, selon le moyen, 1 ) que la lettre de licenciement pour motif économique qui précise que le poste de travail du salarié est supprimé à l issue du congé de conversion

produit d'une infraction et n'excédaient pas le montant de celui-ci sans préciser en quoi les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion

collective nationale de la fabrication de l'ameublement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement était

chauffeur-livreur ; qu'après avoir été licencié le 26 mai 1989 pour motif économique, il a engagé une action prud'homale tendant notamment au paiement de primes de panier en application de la convention

, 17 janvier 2019), faisant valoir que depuis 2011 les sommes dues au titre du maintien de salaire en cas d'accident du travail étaient d'un montant inférieur à celui prévu par l'article 26 de la convention

, alors, selon le moyen : 1°/ que si les primes versées en contrepartie du travail doivent être prises en considération lors du calcul de la rémunération minimale, c'est à la condition que la convention

Pour décider que la relation de travail est soumise aux dispositions de la convention collective des VRP et dire que le salarié ne peut revendiquer un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement

second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié à la fois l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 63 de la convention

convention collective peut valoir avenant à cette convention, notamment lorsqu'il a été entériné par les parties signataires ; qu'en l'espèce, la commission d'interprétation de la convention collective

X... de cette convention collective pour calculer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement lui revenant alors qu'il était entré au service de la société Elvia assurances antérieurement

internationale s'apprécient au regard de ses seules stipulations et ne sont pas définis par une autre convention, à moins que cela soit prévu expressément dans l'une ou l'autre de ces conventions ; que

nouvelle convention collective.

absences répétées désorganisant gravement l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 29, 30, 31, 32, 42, 58, 65 de la convention collective des banques populaires et L. 122-1, L. 122-14-1 et L

Me [X] indique être favorable à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire mais précise qu'il lui semble compliqué d'avoir une conversion trop rapide à la fois concernant la question

Me [Y] indique être favorable à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire mais précise qu'il lui semble compliqué d'avoir une conversion trop rapide à la fois concernant la question

Me [U] indique être favorable à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire mais précise qu'il lui semble compliqué d'avoir une conversion trop rapide à la fois concernant la question

Me [X] indique être favorable à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire mais précise qu'il lui semble compliqué d'avoir une conversion trop rapide à la fois concernant la question