Les relations de travail étaient soumises à la convention collective nationale de la production audiovisuelle.

Caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention

caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention

condamné à payer à la succession une certaine somme, ainsi qu'une indemnité mensuelle d'occupation ; Mais attendu, d'abord, sur ses trois premières branches, que M.

intention de nuire ne pouvant résulter ni du laps de temps de 28 jours de l'essai afférent au second contrat, ni de l'adjonction d'une clause de non-concurrence, prévue par l'article 41 titre XX de la Convention

offertes par la charte du football professionnel, que dès lors était licite, sous l'emprise des textes applicables à l'époque, la convention portant sur trois saisons sportives, dans laquelle des parties

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de commission Guysanit. 1) ALORS QU'aux termes de l'article 6 de la convention d'agent commercial liant M.

du 12 décembre 1994, a demandé judiciairement de prononcer leur nullité et de condamner les bénéficiaires, La Poste et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aveyron à rapporter à la succession

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 du Code de procédure pénale, de la maxime "non bis in idem", de l'article 4.1 du protocole n° 7 additionnel à la Convention

fourniture de services; dès lors le caractère spontané de la visite du démarcheur n'est pas une condition d'application de la loi ; il importe donc peu que le généalogiste ait "pré-révélé" la succession

[Z] a été engagé par la société Les Cars rouges (la société) en qualité de conducteur-receveur à compter du 1er avril 2015, la relation de travail étant soumise aux dispositions de la convention collective

civil ; qu'en énonçant que le conseil restreint de l'ordre ne constituait pas une juridiction ce qui écartait en l'espèce l'application de ce texte, la cour d'appel a violé l'article 6, §1 de la Convention

société Orly Flight Services (la société OFS), a été informé le 22 mai 2012 du transfert de son contrat de travail à la société Alyzia à compter du 29 mai 2012, en application de l'annexe VI de la convention

Y... ; qu'en imputant à celui-ci la preuve du rattachement de l'entreprise à cette convention collective, les juges du fond ont méconnu leur office et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

de licenciement alors, selon le moyen, que l'article 44 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif dispose que "les différentes périodes passées dans l'établissement se cumuleront

aux dépens de première instance et d'appel et au paiement société Nouvelle Transports Cabrol d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS à l'examen des conventions

procédure suivie contre lui pour assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6.1 de la Convention

(les consorts Z...) dans une affaire de succession, de 1989 à 2003 ; qu'aucune convention d'honoraires n'est intervenue ; qu'en novembre 2003, à la suite d'un différend sur le montant de sa rémunération