au contrat correspondant lorsque le bulletin de paie faisait référence à un contrat de mission, soit, lorsque le contrat de mission correspondant n'était pas mentionné, au dernier contrat précédant le

Son contrat de mission a pris fin au terme prévu, le 4 août 2023.

; qu'à la présence sur le chantier de Mallemort de douze salariés de la SAS AMC INTERIM le 15 mai 2008 a correspondu en réponse à la demande des gendarmes la production par celle-ci des contrats de mission

contrat de mission une première fois, jusqu'au 31 mars 1993, puis une seconde fois, à compter de cette date ; qu'à la suite de la cessation d'activité de cette société, la société Eurexcel et associés

écrit à la société qu'elle lui envoyait l'échantillon pour investigation des frais professionnels, et que la société devait lui fournir pour chaque dossier les bulletins de salaire de l'année, les contrats

été engagé à compter de janvier 1995 en qualité d'ouvrier d'exécution ou d'électricien, niveau II 1, par diverses sociétés d'intérim pour être mis à disposition de la société Cegelec selon plusieurs contrats

X... a été engagé à compter du 2 juillet 2001 en qualité de chauffeur poids lourd, niveau II 1, par diverses sociétés d'intérim pour être mis à disposition de la société Cegelec selon plusieurs contrats

[M] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers en requalification du contrat de mission en un contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu'en demande d'indemnité.

de missions successifs en un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 29 septembre 2006, date du premier contrat de mission, devait être dirigée à l'encontre de la seule entreprise utilisatrice

le caractère injustifié et irrégulier du recours aux contrats de missions temporaires, de voir requalifier la relation contractuelle à compter du premier contrat de mission, de voir requalifier lesdits

à durée indéterminée les 41 contrats successifs de mission temporaire conclus pour le remplacement de la salariée absente alors, selon le moyen : 1 ) que ne peut être qualifié de contrat à durée déterminée

que les contrats de mission, chacun d'une durée inférieure à six mois, étaient motivés par le remplacement d'un salarié absent, ne pouvait les requalifier en contrat à durée indéterminée à l'égard de

X..., mis à la disposition de la société Mic France (la société) par le biais de quarante-cinq contrats de mission conclus du 14 septembre 2004 au 22 août 2008 aux motifs alternativement du remplacement

Par jugement du 7 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Louviers a, notamment, requalifié les contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 juillet 2020.

[V] [U] à l'encontre des sociétés par actions simplifiée (SAS) Adecco France et Alfa Laval Vircab de requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée et de prétentions salariales

Y... fait état, à titre liminaire, de nombreuses irrégularités affectant le contrat de mission tant sur la forme que sur le fond ; que notamment et indépendamment de griefs qui seront examinés ensuite,

la rémunération brute du dernier contrat de mission pour le calcul de la réduction "Fillon" sans fondement juridique puisque la seule référence à une lettre ministérielle non publiée officiellement, et

de remise d'un contrat écrit de mission incombait à la société Adecco et qu'elle avait constaté qu'un nouveau contrat de mise à disposition avait été conclu entre les sociétés Renault et Adecco, le 20