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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

65d64dc887daf743d9a54bea

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

du 8 février 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1866,14 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65d64dca87daf743d9a54c27

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

février 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1450,28 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

670d6360d1ffbed0eed97bcb

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

juillet 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2600,28 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66392001d94801f110a57da0

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

justice du 23 mai 2023, le bailleur a fait délivrer à Monsieur un commandement de payer la somme principale de 3571,82 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

680bdf74c64531385b024e31

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3175,11 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9f7c432ce7d11a70249

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

octobre 2022, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 6182,83 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9fbc432ce7d11a702b1

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

février 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4424,44 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6622b8ddc91e3bdd7a88e35c

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

justice du 21 octobre 2022, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 821,73 € au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d64dc087daf743d9a54a5f

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

justice du 10 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2230 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d64dc487daf743d9a54b8a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

27 janvier 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 5844,79 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d64dc487daf743d9a54b99

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

8 septembre 2022, le bailleur a fait délivrer Madame [Z] [I] un commandement de payer la somme principale de 2955,87 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d64dc787daf743d9a54bd9

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

1er février 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2700,78 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d64dc887daf743d9a54bfc

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

février 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4056,54 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d64dca87daf743d9a54c2f

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

justice du 7 mars 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 8303,78 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6704268c8d5cd4a8759126be

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

somme principale de 3 573,65 euros au titre de l'arriéré locatif portant sur le logement et l’emplacement de stationnement, dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire contenue aux contrats

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6686e8a6e74459e0c7ed27d6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

du 2 mars 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 5701,12 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

686828764965b5d9df31c1c2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

locataire un commandement de payer la somme principale de 3495,88 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 13 décembre 2023 dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

680bdf73c64531385b024e21

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4976,43 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67f0242f02fc178212f7e3e3

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

du 23 mars 2022, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4478,19 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9d3c432ce7d11a6fe9e

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

justice du 15 mai 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2616,50 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle

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