La société Mobiyo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement à l'encontre de la société Neosurf, alors : « 1°/ que l'accord du cédé à une cession de contrat n'est pas, contrairement à la

la demande est fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, la prescription court à compter du terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée

que les motifs selon lesquels le contrat de location ne faisait aucune référence au contrat de maintenance, les conditions particulières du contrat de maintenance ne figuraient dans aucun document signé

de travail, alors, selon le moyen, que, de première part, l'article R. 516-2 du Code du travail dispose que les demandes nouvelles dérivant du même contrat sont recevables en tout état de cause même en

à durée déterminée et d'un contrat d'intérim ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier ces contrats de travail en contrat à durée indéterminée et ordonner sa réintégration

fin de son congé de maladie le 26 août 1993, son employeur avait procédé, sans l'en aviser ni lui demander s'il reprenait son travail à sa radiation de tous les organismes sociaux et avait résilié le contrat

Acculée, (elle) qui voyait son chantier arrêté n'avait d'autre choix que d'accepter de régulariser ce contrat pour espérer un déblocage. (...)

; qu'en se fondant, dès lors, pour faire application de la clause de rémunération forfaitaire invoquée par la société SFI CLR Méditerranée, sur l'existence d'une semblable stipulation dans les contrats

Pierre X... a été embauché suivant contrat de travail du 4 septembre 1992 par la société Rhône Chimie Industrie en qualité de VRP exclusif à temps partiel à raison de 70 heures mensuelles dans le secteur

pour défaut de capacité du cocontractant russe et d'avoir jugé que cette nullité n'était pas encourue en application de la loi californienne applicable au contrat, la cour d'appel ayant ainsi, selon le

le contrat ; Attendu que la commune d'Aumerval pour les motifs figurant au mémoire et tirés notamment de la violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 1109 du Code civil, L. 122-

X... un certificat de travail rappelant son embauche pour la péiode de six mois écoulée ; que, prétendant que le contrat de travail était à durée indéterminée, M.

d'écarter le droit étranger contraire à l'ordre public et privilégie l'application des dispositions internes plus favorables au salarié, enfin, d'avoir omis de tenir compte, pour fixer le point de départ

X..., photographe, a par contrat du 20 juillet 1995 et avenant du 20 septembre 1995, cédé à cet institut ses droits portant sur 350 clichés moyennant le paiement de la somme de 200 000 francs ; que cette

de franchisage que le franchisé doit s'approvisionner "de préférence" auprès des fournisseurs agréés par le franchiseur mais sans être contraint de s'approvisionner auprès d'eux ; qu'ainsi le contrat

peut néanmoins prêter sa main à une personne ne sachant pas écrire pour apposer sur un acte une mention, dès lors que c'est celle-ci, signataire de l'acte, et non le mineur, qui contracte; qu'en décidant

premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 26 avril 1999) de l'avoir débouté de sa demande de requalification de son contrat en contrat à temps

a décidé à bon droit, dès lors que ce contrat était publié depuis mois de six mois à la date à laquelle M.