une ressortissante française n'avait pas été dissous, alors même que toute communauté de vie entre les époux aurait cessé, et que par suite le préfet ne pouvait lui opposer un refus de séjour sans consulter

Y... au capital de la société Zenium ni ses intérêts dans la société holding néerlandaise, ni consulté la commission de répression des abus de droit ; qu'en dépit du fait que Fabienne Y... ait exercé

Cette consultation est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements. 6.

Métivet, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des consorts G... et MM. Louis et Harry D..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme F..., de M.

Un constat amiable a été rédigé et signé par les deux conducteurs.

prévues aux articles L.2323-10, L.2323-12, L.2323-15 et L.3121-28 à L.3121-39, ainsi qu'aux consultations ponctuelles prévues à la présente section.

Le comité social et économique d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence

Elle reproche au jugement déféré, tout en ayant constaté que cette ordonnance était applicable en l'espèce, de l'avoir déboutée de sa demande d'inopposabilité au motif qu'elle a pu effectivement consulter

observation des formalités prescrites en matière disciplinaire " ; Cons. que le directeur du centre hospitalier d'Orthez a, en dehors des formalités mentionnées par les dispositions précitées, soumis à la consultation

CONSULTATION OBLIGATOIRE. - OBLIGATION DE CONSULTATION D'UN ORGANISME PRÉALABLEMENT À L'ÉDICTION DE CERTAINES DÉCISIONS - REFUS DE PRENDRE CES DÉCISIONS - INCLUSION [RJ1] - APPLICATION EN L'ESPÈCE. | 62

La décision de l'autorité compétente est prise après consultation du comité médical supérieur ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

et porter ainsi atteinte à la sincérité du scrutin ; que fausse nécessairement le résultat de la consultation, la délivrance d'un tract anonyme à chaque électeur, quelques jours avant le scrutin,

Un constat a été signé par les deux conducteurs.

général du travail, de l'activité, de la durée de celle-ci, des employés de l'entreprise hors la conduite ou le repos ; que René X... ne peut, à ce titre, s'exonérer de sa responsabilité en invoquant

, sans soumettre cette consultation à aucune condition de forme ; que la cour d'appel, qui a constaté la tenue d'une réunion des délégués du personnel et l'évocation du cas de M.

a nécessairement vicié le consentement de Monsieur [G] [Y]", sans préciser de quel vice du consentement – dol, erreur ou violence – M.

désigné aux conditions particulières; que, cependant, aucun conducteur n'a été mentionné à la rubrique autres conducteurs, dans la proposition d'assurance souscrite par Jean-François X... le 28 juin 1993

au moment de l'accident, a confirmé les indications de sa soeur ; qu'en souscrivant un contrat à son nom et en se désignant comme propriétaire du véhicule sans mentionner d'autre conducteur habituel,