siège sur une estrade à la même hauteur que la Cour, alors que la défense siège, de l'autre côté, en contrebas ; que cette différence de niveau entre l'accusation et la défense désavantage, à n'en pas douter

A... irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et qu'elle indique le texte

C... ès-qualités d'ancien principal du collège dont s'agit, Danielle Y... qui a confirmé que son rapport d'inspection était strictement conforme à l'entretien qu'elle avait eu avec la partie civile, Mme

[O], dans sa constitution de partie civile », les juges du fond devaient en tirer les conséquences et déclarer recevable la constitution de partie civile de M.

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs qu'il appartient au magistrat instructeur de donner

Par un jugement du 18 février 2021, il a été relaxé pour faux, et déclaré coupable de faits constitutifs d'usage de faux, de blanchiment et d'escroquerie. 6.

la constitution fait l'objet d'une contestation ; " alors que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont la valeur est supérieure

2002, qui a constaté la prescription de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la SOCIETE DES COMPTOIRS DE DISTRIBUTION COMMERCIALE et déclaré irrecevables leurs constitutions

dirigeants ; que la société Infolex procédait à cet effet à l'acquisition de fichiers auprès d'entreprises spécialisées et prospectait par envoi de courrier ainsi que d'une « fiche d'enregistrement » dont

défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise, disant n'y avoir lieu à suivre sur les faits dont

droit à un procès équitable ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a confirmé la culpabilité de Magali X... pour violences habituelles sur mineur de 15 ans ayant entraîné la mort sans intention de la donner

, la Cour estime qu'il convient de lui allouer 7 500 francs du premier chef et 5 000 francs du second (arrêt attaqué p. 6) ; "alors que, faute d'un dommage direct, la constitution de partie civile est

des infractions pénales dont il prévoit le principe ; que le règlement était alors sans pouvoir pour fixer les obligations dont la méconnaissance serait constitutive d'infraction pénale, et que la Cour

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, refusant le sursis à statuer sollicité par Ferdinand Y..., a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme Thomson CSF, dont le siège est ...

énoncer les faits dont le prévenu est déclaré coupable et constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction retenue ; que la responsabilité pénale est une responsabilité du fait

être relaxée au bénéfice du doute, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'agression verbale dont Raymonde A... a été la victime et qui a entraîné une incapacité totale de travail de huit jours au

de partie civile, sera confirmée par substitution de motifs, a dit dans son dispositif confirmer la décision d'irrecevabilité de constitution de partie civile d'X...