contredit de compétence ayant pour point de départ le prononcé du jugement ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été porté par le président à la connaissance

créancier fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que l'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution ; que les compétences et connaissances

des faits ; qu'en l'espèce, à supposer même que l'employeur n'ait eu connaissance des faits litigieux que fin février 2016, la cour d'appel ne s'est aucunement expliquée, comme elle y était invitée, sur

grevé d'une charge occulte a droit à une indemnité équivalente à la diminution de la valeur du terrain qui en résulte, quand bien même il n'établit pas qu'il n'aurait pas acquis s'il en avait eu connaissance

aux tiers et que la société [...] ne pouvait exciper avoir ignorer l'existence de ce contrat ; que la publication du contrat ne pouvait cependant faire présumer que la société [...] en avait eu connaissance

DOMICILE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 25 novembre 2003, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef d'abus de confiance

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 mars 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé

de cet avis ; qu'en déduisant de cet article que le conseil d'administration devait, en connaissance de l'avis rendu par la commission de discipline, se prononcer à nouveau sur la mesure à prendre et

108 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, pour apprécier la connaissance par un cocontractant de l'état de cessation des paiements du débiteur, connaissance susceptible d'entraîner l'annulation

, alors, selon le moyen : 1 / que la désignation d'un délégué syndical n'est opposable à l'employeur et ne peut faire courir le délai de prescription de 15 jours que si elle a été portée à la connaissance

Jean Guy X... pour en déduire qu'il avait une parfaite connaissance de la situation de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors

nécessairement apparaître les primes versées au titre d'un accord d'intéressement, et que l'URSSAF ne contredisait pas expressément l'allégation de l'employeur selon laquelle ce vérificateur avait eu connaissance

des salariés est illicite et doit être écartée des débats ; que constitue un dispositif de contrôle devant être porté à la connaissance préalable des salariés la surveillance de leur déplacement en dehors

averti d'un devoir de mise en garde ; la seule mention de la profession d'un emprunteur ne suffit pas à le qualifier d'emprunteur averti si ne sont pas constatées des compétences et connaissances

O..., la chambre de l'instruction, qui n'a pas caractérisé en quoi les intéressés avaient eu connaissance de la décision constatant l'extinction de l'action publique, a violé l'article 41-4 du code de

La SCI D... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites ses demandes d'indemnisation, alors « que la SCI D... faisait valoir dans ses conclusions qu'il lui avait été impossible d'avoir connaissance de

I..., conseil de Me X..., notaire, qui font état des lettres du 24 mars 1992 et 02 avril 1992, éléments nouveaux portés à leur connaissance par ces conclusions, la cour n'est pas en mesure de connaître

de son exposé introductif, a présenté de façon concise, les faits reprochés à l'accusé tel qu'ils résultent de la décision de renvoi, en exposant les éléments à charge et à décharge et en donnant connaissance