CETAT36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE - Reprise d'emploi - Conditions.

la cour d'appel qui ne s'est pas placée à la date d'effet du congé, soit le 11 novembre 2016, pour apprécier les conditions de la reprise, a violé les articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de

moins onéreuses ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel ne pouvait décider que le congédiement de M. de X... était justifié sans rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel

L'employeur soutient que les jours de congés supplémentaires de fractionnement qu'ils revendiquant ne leur sont pas dus, leurs conditions d'attribution n'étant pas réunies.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Confédération générale du travail - Force Ouvrière (FO), à la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC),

X..., employé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en qualité d'agent commercial spécialisé, soutenant ne pas avoir perçu pendant ses congés payés une rémunération équivalente à

., la CONFEDERATION NATIONALE DES CAVES PARTICULIERES, dont le siège est ... (75583), la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS ET EAUX-DE-VIE ET DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, dont

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1978 LA REQUETE SOMMAIRE ET LES 16 NOVEMBRE ET 4 DECEMBRE 1978 LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, PRESENTES POUR LA CONFEDERATION DES

l'administrateur; "alors que, pour maintenir la personne en détention pendant la durée d'une procédure d'extradition, la cour d'appel doit rechercher si l'incarcération est justifiée dans les conditions

, que l'intention de nover ne se présume pas et doit être dépourvue d'équivoque ; que, dans sa lettre du 23 septembre 1987, il a clairement subordonné son acceptation de la novation à la double condition

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er août 1993 par Mme Y... en qualité de garde d'enfants, a été en arrêt de travail pour maladie du 25 novembre 1995 au 5 mai 1996, puis en congé

La société Kleinfeld fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution de l'indu sur le montant de la TVA acquitté, alors « que si le juge peut prendre en considération un élément du débat que

de celui-ci ; que le prévenu, qui n'a pas fait offre de preuve dans les conditions de l'article 55 de la loi sur la presse applicable en matière de diffamation non publique, ne peut soutenir que les faits

délivré s'il n'a pas agi en justice dans un délai de quatre mois à compter de la signification dudit congé, si le congé est donné « hors délai », soit moins de dix-mois avant la date d'expiration du bail

Dans ces conditions, il sera fait droit aux demandes de Madame F... X...

R... dans des conditions fixées par sa propre décision, la cour d'appel a retenu que si la société Kapa santé avait repris la société Saint-Vincent dans le cadre d'une procédure collective, elle s'était

Le salarié a pris un congé de naissance et de paternité du 19 octobre au 16 novembre 2021. 3.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 31 octobre 1996) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la règle selon laquelle l'indemnité compensatrice de congés payés tenant lieu de