juge des référés a entaché son ordonnance d'une contradiction en estimant qu'une voie de fait avait été commise sans pour autant décliner la compétence de la juridiction administrative ; que les conditions

Chateau a commis des actes de contrefaçon ; qu'il s'en déduit que les conditions d'application de l'article L 113-3 alinéa 3 qu'elle invoque ne sont pas satisfaites ; (...) que, de la même façon qu'il

société, filiale du groupe américain d'industrie chimique Dow Chemical, de l'ensemble de l'activité "produits chimiques pour l'agriculture" du groupe Rohm and Haas, l'arrêt attaqué retient que les conditions

son nom propre qu'en qualité d'héritière de Gérard X..., est intervenue à l'instance ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juin 2005) a rejeté ces contestations ; Attendu que vérifiant la réunion des conditions

Henri X..., en a déduit que les conditions d'application de la garantie n'étaient pas remplies ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable en sa troisième

gouvernement ; Considérant que si, en vertu de l'article 10 de la loi du 1er août 1957 relative à la protection de l'appellation "Volaille de Bresse" le ministre de l'agriculture ne peut déterminer les conditions

Il ressort de l'audition en chambre du conseil et du dossier, que les conditions d'application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies, et notamment que l'entreprise ne peut

X..., le juge du fond a ajouté aux conditions d'application des articles L. 412-11 et L. 412-13 du Code du travail, qui ne prévoient aucun ordre chronologique de désignation ; Mais attendu qu'il résulte

Qu'en effet, s'il appartient aux juges de l'ordre judiciaire d'apprécier, à l'occasion d'une poursuite pénale pour infraction à la législation relative aux étrangers, si se trouvent réunies les conditions

domiciliés ailleurs ; qu'elle en a justement déduit qu'il importait peu que cet appartement ait été destiné à devenir leur logement principal, dès lors qu'il ne l'était jamais devenu, et qu'ainsi, la condition

Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'identité d'objet et de cause n'est pas une condition d'application du second alinéa de ce texte, qui exige seulement

JUILLET 1967 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN OMETTANT DE PRECISER LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE FRIPOM, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER QUE LES CONDITIONS

DES RESSOURCES LUI FAISANT EXCEDER LE PLAFOND PREVU ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE ET NOTAMMENT L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 51-1267 DU 7 NOVEMBRE 1951 INVOQUE, DETERMINANT LES CONDITIONS

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le 1° de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour apprécier les conditions d'application

AVAIT COMMENCE A GERER LA PROPRIETE, A PU DECIDER QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TEXTE PRECITE ETAIENT REUNIES ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS

A... de ses demandes, que son action était fondée sur l'article 1384, alinéa 5, du même code, dont les conditions d'application n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code

droit que le département des Bouches-du-Rhône était fondé à exercer un recours à l'encontre de Mme X... sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions

LIMITEE, QUI A ENTRAINE LA CESSATION DE L'AFFILIATION DE MALEFOND A LA CAISSE ET QUE, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE CESSIONNAIRE NE RELEVAIENT PAS DE CE REGIME, LES CONDITIONS