- Dire et juger que la société SMBR a subi un préjudice du fait de ces manquements.

La société Structure Concept demande de condamner la société Sols Techs - Euro 2000 à la garantir intégralement de toute condamnation, en raison des fautes commises dans l'exécution de ses obligations

grief à l'arrêt d'avoir prononcé la mise hors de cause de la société Cool jet et de l'avoir condamnée à payer à la société Via forum meeting la somme de 23 993 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que

Il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'en l'absence d'illégalité établie de la décision du 28 juin 2021 de non-renouvellement de son contrat, Mme A n'est pas fondée à demander la condamnation de

Faits et procédure 1.

Par jugement du 20 avril 2016, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable de faits d'association de malfaiteurs terroriste et l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement, assortis d'une période

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de Monsieur [P] de condamnation à lui payer la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale

de l'article 700 du Code de Procédure Civile; - Condamner Monsieur [X] aux entiers dépens de la présente instance.

Y... pour recel de cadavre et modification de la scène du crime ; que ce dernier n'a pas fait appel de la condamnation pénale ni de l'arrêt civil prononcé le même jour ; que les parties civiles ont interjeté

Le client fait grief au jugement de le condamner à payer au garagiste la somme de 1 320,40 euros au titre de la facture du 3 novembre 2017, outre les intérêts légaux, et de rejeter ses demandes reconventionnelles

reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la société Brother Optik à verser à Mme [Q] avec intérêts légaux à compter du 11 mars 2016, date de réception de la

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

[Y] et la société avaient commis des fautes démontrées à partir et dans la limite des faits de blessures involontaires objet de la poursuite, n'a pas justifié sa décision. 15.

nosocomiale la panophtalmie présentée par Madame X... et en conséquence de débouter cette dernière de toutes ses demandes ; subsidiairement, de dire que le docteur Y... doit les relever de toute condamnation

Le procureur de la République a fait citer M.

EN TANT QUE DE BESOIN ET SUBSIDIAIREMENT, PROCEDER à une répartition des condamnations à l’encontre de GENERALI au marc l’euro entre les parties compte tenu de ses limites de garantie, CONDAMER in

sans que le conflit d'attribution ait été élevé, l'Etat doit, dans la mesure où aucune faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions n'a été commise, les couvrir des condamnations civiles prononcées

Par jugement du 2 mars 2022, le prévenu a été déclaré coupable de ces faits et condamné, notamment, à la confiscation des scellés. 4.