société OGF-Pompes funèbres générales a été licencié pour motif économique le 3 mars 2000 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant principalement à ce que l'indemnité de non concurrence

; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de la contrepartie financière de l'obligation contractuelle de non-concurrence

Postérieurement, sollicitant la contrepartie financière au titre d'une clause de non concurrence figurant au contrat de travail, le salarié a de nouveau saisi la juridiction prud'homale.

[O] [G], prévoyait, en son article 8, une clause de non-concurrence ainsi rédigée : « La clientèle démarchée par M.

par laquelle elle s'interdisait d'entrer au service d'une entreprise offrant des prestations pouvant concurrencer celles de M.

X..., expert-comptable, est entré au service de la société Secafi Alpha le 1er mars 1991 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant après la rupture du contrat

concrète de concurrence entre l'établissement et des entreprises privées déterminées, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale dans

Faisant grief à Mme [K] de ne pas respecter ses engagements résultant de la clause de non-concurrence prévue à la « charte associative », la société Archery a assigné cette dernière en indemnisation de

V... aurait violé la clause de non-concurrence, inopérantes dès lors que l'engagement de non-concurrence n'ayant pas pris naissance faute d'atteinte des objectifs fixés, le salarié ne remplissait pas les

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant de ce qu'une entreprise concurrente

consécutive à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; que la réorganisation est légitime lorsqu'elle permet à l'entreprise de répondre aux exigences de la concurrence

X... ès qualités la somme de 515 755,54 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application du principe de la liberté du commerce et de concurrence, les clients d'une entreprise concurrente sur lesquels

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2005), que la société NRJ a assigné la société Vortex, qui exploite une station de radio concurrente

par la société "Ateliers de construction et de réparation de Richwiller" dite AC2R, le 16 novembre 1998, en qualité de directeur de gestion ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence

l'indemnité compensatrice de non-concurrence qu'elle lui avait payée au titre des mois d'octobre, novembre et décembre ; Attendu que M.

ayant un caractère indemnitaire, viole les articles 1134, 2044 et suivants du Code civil l'arrêt qui considère que la contrepartie financière à une clause de non-concurrence qui liait M.

marque des produits de beauté et des cosmétiques ; que l'article IV de son contrat, conforme à la convention collective des industries chimiques applicable à l'entreprise, prévoyait une clause de non-concurrence

insérée dans le contrat et qui faisait interdiction, pendant un an au salarié d'entrer au service d'une société concurrente, sur tout le territoire national ; qu'il s'est donc acquitté de l'indemnité