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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00771

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

avec les autres salariés des conventions de forfait hebdomadaire en heures sur le fondement des dispositions du code du travail ; qu'à cet égard, l'employeur peut conclure avec tout salarié

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02594

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

I... a déclaré un changement d'avocat au greffe de la maison d'arrêt, désignant Maître U... comme devant recevoir les convocations et notifications.

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3f6

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

de l'avocat par télécopie ; qu'ainsi la preuve n'est pas rapportée de l'absence de convocation alléguée de sorte que le titre de détention sur lequel repose la détention actuelle de X... est régulier

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3fc

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

de l'avocat par télécopie ; qu'ainsi la preuve n'est pas rapportée de l'absence de convocation alléguée de sorte que le titre de détention sur lequel repose la détention actuelle de X... est régulier

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e688

Cassation

10 octobre 1994

10 octobre 1994

de l'avocat par télécopie ; qu'ainsi la preuve n'est pas rapportée de l'absence de convocation alléguée de sorte que le titre de détention sur lequel repose la détention actuelle de X... est régulier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01074

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

et notifications, et qu'à défaut de ce choix, les convocations sont adressées à l'avocat premier choisi ; qu'en se satisfaisant de la convocation de Me [H] que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00649

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

régulière de l'avocat choisi, que « l'ordonnance d'incarcération provisoire vaut convocation au débat différé » et que « l'appelant n'est pas fondé à soutenir que son conseil n'aurait pas été convoqué

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CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e40

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

collective ont fait assigner en responsabilité la société SBT Batif et la société Sophopar, leur reprochant d'avoir abusivement soutenu la société Saitec en lui accordant, au moyen du prêt litigieux, un concours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00234

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

la retrait et au syndicat CFDT de la métallurgie Caen Pays d'Auge une somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession, alors : « 1°/ qu'en cas de concours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00233

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

retraite et au syndicat CFDT de la métallurgie [Localité 2] Pays d'Auge une somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession, alors : « 1°/ qu'en cas de concours

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CC

cr

613725becd5801467742032b

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 décembre 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de fraude commise dans les examens et concours

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00714

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

sociale à une réunion fixée avant le 31 décembre 2016 ou le 16 janvier 2017 et que d'une manière générale, la société ne démontrait pas avoir convoqué le comité d'entreprise à une réunion ayant pour objet

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100356

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

, dans le cadre de l'instance dont s'agissait, au débouté des emprunteurs, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article L. 218-2 du code de la consommation ; Mais attendu que

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100554

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

L'annulation des contrats de vente au titre du non-respect des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation et celle des contrats de crédit affecté ont été prononcées.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100030

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[I] la somme de 25 000 euros ; Alors, premièrement, que s'il résulte des articles L. 221-9, L. 221-5 et L. 111-1 du code de la consommation que les contrats conclus hors établissement doivent faire

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soc

61372177cd580146773f3fcb

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

aux assemblées générales extraordinaires, non seulement par un avis dans un journal d'annonces légales, mais encore par lettres individuelles, ces deux modalités de convocation étant cumulatives et non

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00513

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 et 937 du code de procédure civile ; 2°) que le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience

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CC

cr

61372605cd5801467742254a

Cassation

24 août 1999

24 août 1999

confirmé l'ordonnance de prolongation de détention provisoire du 3 mai 1999 ; " aux motifs que, s'il résulte du récépissé d'expédition de la lettre envoyée aux conseils de Mohammad X... que la convocation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01045

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Aux termes de l'article L. 1332-2 du code du travail lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00550

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Coexistent alors deux contrats, un contrat conclu entre la SRA et le fabricant/exploitant, et un contrat de commission à l'achat entre la SRA et chacun de ses adhérents.

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