AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00771
16 juin 2021
16 juin 2021
avec les autres salariés des conventions de forfait hebdomadaire en heures sur le fondement des dispositions du code du travail ; qu'à cet égard, l'employeur peut conclure avec tout salarié
Source officiellePage 41 sur 16824
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02594
4 novembre 2020
4 novembre 2020
I... a déclaré un changement d'avocat au greffe de la maison d'arrêt, désignant Maître U... comme devant recevoir les convocations et notifications.
Source officielle