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861 856 résultats pour « conclusions d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026636532

Admin. suprême

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Martinet et renvoyé l'affaire devant la cour, a rejeté ces conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel en garantie ; 3°) de mettre solidairement à la charge des

Source officielle

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CC

soc

61372294cd580146773feb8c

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

a été prononcé sans qu'il ait été régulièrement convoqué à l'audience prévue pour les débats ; alors que, de seconde part, les conclusions d'appel incident ne lui ont pas été notifiées ; Mais attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00347

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[M] ne figurait dans le bordereau de pièces communiquées joint aux conclusions d'appel que M.

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f557

Cassation

25 mai 1978

25 mai 1978

ERREURS ET MEME DES INCORRECTIONS CONSTITUANT UNE DIFFAMATION SYSTEMATIQUE, QUI LUI A CAUSE LE PLUS GRAND TORT ET QUE DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL, DENATUREES PAR LA COUR, L'EMPLOYEUR RECONNAISSAIT QU'EN

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00691

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de la société exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE la société Studio Redfrog faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la créance de la

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033358053

Admin. suprême

4 novembre 2016

4 novembre 2016

en cassation contre cet arrêt ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette les conclusions d'appel des épouxA... : 2.

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CA

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42d9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

caduque ladite déclaration d'appel au motif que les conclusions d'appel déposées par Monsieur [H] [C] ne répondraient pas aux exigences des dispositions combinées des articles 542 et 954 du Code de Procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100845

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Z... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'absence de pouvoir de la mère de M.

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe7dd

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

a violé, par refus d'application, les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, et alors, subsidiairement, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de la société Pompes funèbres conseillers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00764

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

qu'en déboutant Mme X... de ses demandes sans répondre à ses conclusions d'appel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/Que la modification du contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110242

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

d'appel (cf. notamment pages 3 et ss.) qu'il résultait des pièces des conclusions d'appel de Monsieur [D] [S] et notamment du constat coups et blessures ainsi que des échanges de messages (pièces 7 et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100232

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

par les prétentions respectives formulées par les parties dans leurs conclusions d'appel, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:487991.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

à la somme de 78 551,54 euros et rejeté les conclusions d'appel en garantie présentées par le CHOR à l'encontre du CNG.

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403a4c

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

d'aucun préjudice et qu'il n'était pas démontré de quelle nature il serait, a dénaturé lesdites conclusions d'appel en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre

Source officielle
CC

civ2

613723c5cd5801467740def0

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

torts partagés, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent rechercher si les torts imputés à l'un des époux ne se trouvent pas excusés par le comportement de son conjoint ; que, dans ses conclusions

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110485

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[C] (conclusions d'appel, p. 5 à 9), étayé de nombreux éléments de preuve, tiré de ce que l'entourage familial de Mme [K] était néfaste et perturbateur pour les enfants, la cour d'appel a violé l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00920

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'aucune rémunération des astreintes n'avait été prévue dans son contrat de travail, ni dans la convention collective applicable ; que la cour d'appel

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310170

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

a privé sa décision de base légale au regard des articles 686, 688 et 691 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE, dans ses conclusions d'appel (p.8), Madame [K] avait fait valoir que « le passage de 2m89

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CC

soc

613721bccd580146773f6b2e

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... était une représentante statutaire et d'en avoir tiré toutes conséquences, notamment en ce qui concerne son droit à commissions, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b30

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

X... était un représentant statutaire et d'en avoir tiré toutes conséquences, notamment en ce qui concerne son droit à commissions, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, elle avait démontré

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