AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026636532
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Martinet et renvoyé l'affaire devant la cour, a rejeté ces conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel en garantie ; 3°) de mettre solidairement à la charge des
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soc
61372294cd580146773feb8c
16 novembre 1995
16 novembre 1995
a été prononcé sans qu'il ait été régulièrement convoqué à l'audience prévue pour les débats ; alors que, de seconde part, les conclusions d'appel incident ne lui ont pas été notifiées ; Mais attendu
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