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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Paul X

61372599cd5801467741f194

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne qu'à l'audience des débats, la Cour était composée

Source officielle

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CC

cr

613725c8cd580146774207a6

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

A... et de Mme B..., sans indiquer la composition lors du délibéré ; "alors que l'arrêt, qui mentionne une composition différente de la Cour lors des débats et du prononcé de l'arrêt, sans indiquer

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Paul Y

613725b8cd5801467742004e

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne qu'à l'audience des débats, la Cour était composée

Source officielle
CC

soc

61372668cd58014677425520

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu par une cour d'appel composée lors de l'audience des débats de deux magistrats, alors, selon le moyen, que si la cour d'appel doit en principe être composée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201129

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

des pièces de procédure pénale communiquées au dossier de première instance par le ministère public suite à la demande de la CIVI que la tentative de meurtre commise à l'encontre de M.

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f139

Cassation

19 août 1997

19 août 1997

part, indique page 1, avoir été rendue à l'audience publique du 30 mai 1996, d'autre part, énonce, page 4, qu'à l'audience du 23 mai 1996, l'affaire appelée en audience publique, la Cour autrement composée

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe9f

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la Cour était composée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200540

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

sportive qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction pénale ; que de simples fautes d'inattention ou d'imprudence commises par un concurrent d'une compétition sportive

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f126

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

propriétés pharmacologiques telles qu'il peut être administré en vue de restaurer, corriger ou modifier les fonctions organiques ; "que cette seconde qualification doit être appréciée en tenant compte

Source officielle
CC

civ3

6137229bcd580146773ff0e1

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

d'assurances nationales (GAN), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100316

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2024), le 29 février 2016, Mme [Z], auteur, compositeur et interprète, a conclu avec les sociétés Alter K et Almost musique des contrats de cession et d'édition d'

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100719

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01369

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Pietton, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00469

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

pour une durée de travail trimestrielle du travail comprise entre 600 et 638 heures, 1,5 jours de repos compensateurs pour une durée trimestrielle du travail comprise entre 639 et 667 heures et 2,5 jours

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soc

6079b1ce9ba5988459c53c39

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, d'indemnité compensatrice

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200801

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

le prix de location des autocars et condamner la société Autocars Daniel Y... et fils, par compensation, à payer à la société Autocars James la somme de 3 700 euros toutes taxes comprises, l'arrêt énonce

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civ3

60794d169ba5988459c4802c

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

grief à l'arrêt de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen, que l'article L. 242-5 du Code rural, alors applicable, prévoyait que le classement donne droit à l'indemnité lorsque, notamment, il "comporte

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CC

soc

613721bccd580146773f6ad2

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

la société Helary en qualité de mineur, a été licencié le 22 septembre 1986 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité compensatrice

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6c5

Cassation

18 janvier 1996

18 janvier 1996

l'Association tutélaire des inadaptés de la Corrèze, agissant en qualité de gérant de tutelle de Mlle X..., adulte handicapée, s'est vu refuser par la Commission nationale technique l'allocation compensatrice

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01332

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Gambert, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

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