SUR QUOI Sur la compétence territoriale Les parties s'accordent sur le fait qu'une convention d'avance en compte courant a établi entre elles qu'elle comporte un article 8 : « en cas de constatation

du juge désigné par une clause compromissoire et, pour d'autres, du juge désigné par les règles de droit commun de compétence territoriale, ce dernier juge doit être déclaré compétent pour le tout ; que

Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet

qui est relatif à l'application d'une législation régissant les activités économiques, relève, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

août 2009 et condamné la SGGC et la société MEP à payer 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que «Les dispositions du code de procédure civile relatives à la compétence

Il fait valoir que la requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon, et qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé.

civil ; 3 ) qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Koogar qui faisait valoir qu'à supposer que l'article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles ne soit pas applicable, la compétence

économique européen, n'entre pas dans le champ d'application des articles R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative qui déterminent limitativement les exceptions à la règle générale de compétence

Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif

des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans des contrats conclus avec les consommateurs – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application de la directive – Clause attribuant la compétence

La requête de Mme B... concernant une mesure individuelle de police, elle relève de la compétence territoriale du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence de la requérante

La requête de M. et Mme A... concernant une mesure individuelle de police, elle relève de la compétence territoriale du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence des requérants

Le second alinéa du même article précise qu'en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale du

Le second alinéa du même article précise qu'en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale du

Le second alinéa du même article précise qu'en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale du

Sous la même réserve, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet