de l'enfant de Ahmed X...) sur le fondement de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal des affaires de sécurité sociale a outrepassé ses compétences

Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.

Il convient, en conséquence, d'infirmer la décision du premier juge en ce qu'il a annulé cet acte et, statuant à nouveau, de juger que la demande d'annulation de la sommation ne relève pas de la compétence

est d'ordre public et doit être vérifiée d'office par le juge ; que la compétence du tribunal de police est limitée à la connaissance exclusive des contraventions, à l'exclusion de tout délit ; qu'en

L'article 76 du CPC dispose : « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre

qu'il soit dit que Mme [U] n'était pas titulaire d'un contrat de travail et que la juridiction prud'homale est incompétente pour connaître du présent litige, lequel relèverait le cas échéant de la compétence

Ainsi, la compétence d'attribution du juge de l'exécution définie par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire précité ne lui confère pas le pouvoir de remettre en cause les termes du jugement

L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever

Pour l’évaluation de l’attribution de l’année 2018, il a ainsi repris ce dernier montant, en le minorant de 41 509 euros afin de prendre en compte une nouvelle retenue, liée au transfert des compétences

pour statuer sur une question qui ne relève pas de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; qu'il résulte de l'arrêt que

DE LA DECISION : 1°) sur « l'irrecevabilité de l'incident soulevé par Mme [G] » : Il est de principe que lorsque la cour est saisie sur déféré, elle ne peut statuer que dans le champ de la compétence

En vertu de l'article R.121-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence

tous points au prêt consenti en vue de financer des dépenses relatives à l'amélioration d'un immeuble à usage d'habitation dont le montant est de 19.000 euros ; qu'un tel prêt ne relève pas de la compétence

L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever

La société Collins qui est partie à ce contrat ne peut prétendre que cette clause contractuelle attributive de compétence ne serait pas applicable du seul fait de la cession intervenue au profit de la

bailleur ne justifie même pas de l'enrôlement de son assignation avant le 1er avril 2019 ; L'action en paiement de loyers du bailleur est irrecevable devant le juge des loyers commerciaux, dont la compétence

demandes des consorts [L] concernant les fermages, les pertes locatives, les pertes d'exploitation et les frais de remise en état sont rejetées en raison de contestations sérieuses de fond excédant la compétence

Il connaît, dans la limite de sa compétence d'attribution de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond ».