Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302525_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303113_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
D a été éloigné à destination des Comores après le dépôt de sa requête et avant que le juge des référés ne statue.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303327_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a décidé son réacheminement vers les Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206103_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En l'espèce, il est constant que Mme B a été éloignée à destination des Comores avant que le juge des référés ne statue.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206456_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
B et d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre son retour à Mayotte dans un délai de huit jours
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205248_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - la mesure d'éloignement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205834_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
séjour l'autorisant à travailler dans l'attente du réexamen de sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205846_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente de l'instruction de sa demande de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305633_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Me Funck, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre aux services consulaires français aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203265_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
séjour l'autorisant à travailler dans l'attente du réexamen de sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204024_20220823
23 août 2022
23 août 2022
stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors que la crise sanitaire due au Covid est particulièrement grave aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204025_20220823
23 août 2022
23 août 2022
stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors que la crise sanitaire due au Covid est particulièrement grave aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204027_20220823
23 août 2022
23 août 2022
stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors que la crise sanitaire due au Covid est particulièrement grave aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204029_20220823
23 août 2022
23 août 2022
stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors que la crise sanitaire due au Covid est particulièrement grave aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204200_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
de l'aide juridictionnelle provisoire et de lui désigner un avocat d'office ; Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France
ORTA_2204382_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
En outre, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes dispositions, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre, à très brève échéance, le
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204499_20220917
17 septembre 2022
17 septembre 2022
l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601567_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
D..., ressortissant comorien né le 2 juin 1983, aux Comores (Moya Anjouan), et a assorti cette mesure d’éloignement d’une interdiction de retour pendant une année.
Source officielle2ème Chambre B
67f8af3fb5ff6e72c9612418
10 avril 2025
10 avril 2025
[N] [Y] né le 16 Août 1993 à [Localité 7] (COMORES) Chez Madame [G] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Ameur CHERIF, avocat au barreau de LYON, toque : 1673 (bénéficie d'une aide
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110263
8 juillet 2020
8 juillet 2020
N... pour être né le [...] à Itsinkoundi-Oichili (Union des Comores), d'un père D... K...
Source officiellePage 41 sur 782
COMORES ALIM
11/06/2026
Voir →
COMORESSE
09/12/2025
Voir →
COMORES DELIGHT FOOD
29/08/2025
Voir →
Comores En Ligne SAS
26/02/2025
Voir →
MOISSI DES COMORES
04/02/2025
Voir →