l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Douai, 28 avril 2003) d'avoir dit qu'il devrait être procédé à la création d'un comité

relation avec son activité dans le bâtiment et les travaux publics ; qu'estimant que l'exposition à un agent nocif répertorié dans les tableaux, n'était pas mise en évidence, cet organisme a saisi le Comité

procédure d'abus de droit ou faire application du droit commun ; qu'en jugeant, en l'espèce, que l'URSSAF aurait dû appliquer la procédure d'abus de droit et ainsi permettre au cotisant de saisir le comité

unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-21.444 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant au comité

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 janvier 2023), le 28 mars 2019, le comité technique départemental de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence - Alpes - Côte d'Azur (la SAFER)

Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Comobat ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Didier X... et Mme Colette X... épouse Y...

Case Date of the decision 18509/19 Alain PELLEGRINELLI AND OTHERS 19/06/2025   The Committee of Ministers, under the terms of Article 39, paragraph 4, of the Convention for the Protection of Human

Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013.

De plus, dans les pièces que le comité indique avoir consultées, il est visé un rapport circonstancié de l'employeur.

24 Aniello MELORIO 07/05/2025 25048/21 Sergio COLETTI 03/10/2024 57439/18 BILMA S.R.L. 27/02/2025 712/21 Francesco DE SANTI 22/05/2025 72557/14 Dora SPARANO ET 3 AUTRES REQUÊTES 16/05/2024   Le Comité

Quant à la commodité des habitants du hameau de Taffournay : 7.

tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 1875 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en cas de perte d'une chose ayant fait l'objet d'un prêt à usage ou commodat

Date de la décision 11242/24 Martina LIMONE 16/10/2025 11824/24 Fabrizio MANCUSO 04/09/2025 16303/24 Francesco GIUGLIANO ET 3 AUTRES REQUÊTES 18/09/2025 24894/24 Massimino PASTORE 06/11/2025   Le Comité

1542 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n° Affaire Date de la décision 26524/20 Vasiliki PANAGIARI ET AUTRES 06/02/2025 56913/21 Niko FUQI ET 7 AUTRES REQUÊTES 13/03/2025   Le Comité

X... a saisi le tribunal d'instance le 22 décembre 2006 aux fins de voir prononcer l'annulation des élections de délégués du personnel et des représentants du personnel au sein du comité d'établissement

E... était membre du comité de direction de la société CEPS ; que le 2 avril 2003, MM.

ont formé le pourvoi n° X 19-20.428 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 24 juin 2019 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, dans le litige les opposant : 1°/ au comité

X..., délégué du personnel et membre du comité d'établissement, plusieurs heures d'absence consacrées par ce dernier à assister en personne à des audiences en qualité de défendeur à une action en contestation