1999, soit jusqu'au 30 janvier 2001, la durée des plans et les fonctions de commissaire à l'exécution du plan ; que le commissaire à l'exécution du plan a assigné M.

l'espèce dans la mesure où étant l'acheteur d'un matériel neuf d'une valeur de 970.000 francs, elle s'est retrouvée propriétaire d'un matériel d'occasion, ou même de réforme, qui a été évalué à par un commissaire-priseur

sommes assorties des intérêts légaux, capitalisés mensuellement, et de rejeter sa demande au titre du préjudice moral alors : « 1°/ que le préjudice né de la perte du nantissement d'un créancier du preneur

qui répondent à ces questions " ; qu'il n'est possible dans ces conditions que de prendre en considération l'état descriptif et estimatif du mobilier appartenant à Sylvie X...dressé par Me C..., commissaire

X..., commissaire-priseur désigné par ordonnance du 13 juillet 1989 pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs de M.

X..., commissaire à l'exécution du plan, et M.

Par ordonnance du 26 janvier 2011 visant les activités et les catégories professionnelles concernées, le juge-commissaire a autorisé le licenciement de quinze salariés.

à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel si bien qu'en décidant que l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du juge-commissaire

le 21 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société B..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise

-G..., prise en la personne de Mme Q...

Y... à un commissaire de police judiciaire, dès lors que les faits de contrefaçon de dessins et modèles dénoncés étaient susceptibles de sanction pénale, et que le commissaire de police avait le pouvoir

; 2 ) qu'une transaction ne peut être conclue que par le liquidateur et seulement en ce qui concerne les contestations qui intéressent collectivement les créanciers, après autorisation du juge-commissaire

Chane Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir été rendue "au vu d'une transmission du dossier d'enquête au commissaire-enquêteur ne comportant pas la date de cette transmission, ni le nombre de pièces transmises

diverses sommes qualifiées de pensions était de nature à emporter ratification par la société de la convention, que les versements avaient été faits sans réserve par la société et avec l'agrément des commissaires

nécessaire à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ; qu'il appartient au seul expert comptable, dont les pouvoirs d'investigation sont assimilés à ceux du commissaire

créance du débiteur principal ne peut qu'entraîner la mainlevée de la saisie-attribution opérée sur des sommes appartenant à la caution ; qu'en l'espèce, où par ordonnance du 16 janvier 1995, le juge-commissaire

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, au motif que l'anomalie, constatée par le commissaire

prêt qu'elle a consenti à la société Arden ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la SOCOREC a déclaré sa créance au passif et a été admise par le juge-commissaire