taux de perte de chance de 20% ; selon les chiffres mentionnés par le même expert, sur cette même période, la pension de retraite de l'époux de la requérante se serait élevée à la somme totale de (60 461

Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juillet 2018) et les productions, à la suite de deux demandes de clémence formées par la société Deutsche Bahn et ses filiales, l'Autorité de

instance ; Attendu, d'autre part, que le moyen dénonce en réalité une omission de statuer sur les intérêts au taux légal et leur capitalisation, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463

Elle a démissionné le 5 août 1983 et elle a été réengagée le 17 avril 1984, coefficient 225, niveau 3 Le 12 juin 2003, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise

unique du pourvoi n° R 98-19.864, qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est par une exacte application de l'article 462

; En ce qui concerne la période du 1er janvier au 31 octobre 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 111 undecies de l'annexe III au code général des impôts issu de l'article 7 du décret n° 67-465

réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 dans les rôles de la commune de Metz, à hauteur respectivement de 40 465

La procédure sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

mêmes conclusions que la requête n° 244425 et les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré enregistrée le 15 janvier 2003, présentée pour les requérants ; Vu la loi n° 89-468

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAR LE DUC 29, place St Pierre-BP 90289 55000 BAR LE DUC RG N F 06 / 00124 Nature : 80C No MINUTE : 466 / 2007 SECTION Industrie JUGEMENT Contradictoire dernier

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461

engagé à compter du 27 août 1999 par la société Penaille Atis Aviation, devenue la société Derichebourg Atis Aéronautique, en qualité de responsable de chantier, catégorie « agent de maîtrise », coefficient

En ce qui concerne le ruissellement, il ressort du dossier de déclaration que le projet va entrainer une imperméabilisation des surfaces, le coefficient de ruissellement passant de 0,3 à 0,65 (14 460 m2

Michel X... suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2009, en qualité d'ingénieur commercial grands comptes statut cadre, coefficient 80 de la convention collective.

Ainsi, pour une fusion intervenue en N, les valeurs locatives déterminées en N à la suite de cette opération ne seront revalorisées, par application d'un coefficient de majoration forfaitaire, que pour

AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la société GA ENTREPRISE - RCS Nanterre n° 722 057 460 - [Adresse 2] S.A.S.

Le coefficient de rémunération de M X... n'a pas évolué de janvier 1998 à juin 2006 puisque le coefficient 645 de technicien 3ème échelon qu'il avait atteint à cette date dans la convention collective

hiérarchique conventionnel de Mme [R] [N] au statut cadre niveau 2.1 coefficient 115, - condamné la SAS Solware Life au paiement de 1421 euros au titre de rappel d'indemnité de licenciement, - débouté