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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501144_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Elle soutient que : - les maîtres-nageurs sauveteurs ont failli à leur mission de surveillance des bassins en méconnaissance des articles L. 322-7 et L. 322-8 du code du sport ; - les conditions générales
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305844_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Catala et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 du préfet de la Haute-Garonne portant interdiction définitive d'exercer les fonctions visées à l'article L. 212-13 du code
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500266_20250203
3 février 2025
3 février 2025
au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 novembre 2024 du préfet du Calvados portant interdiction temporaire d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-13 du code
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042375630
28 septembre 2020
28 septembre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes, - les
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310884_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038451696
2 mai 2019
2 mai 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302445_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042393022
2 octobre 2020
2 octobre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. B...
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000029461628
12 septembre 2014
12 septembre 2014
du sport ; Vu le code de justice administrative ; 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301081_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 332-16 du code du sport en ce que le préfet de police s'est fondé d'une part sur des faits matériellement inexacts et qui ne lui
Source officielle3ème chambre
DTA_2300006_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Il soutient que : -l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 332-16 du code du sport en ce que le préfet de police s'est fondé d'une part sur des faits matériellement inexacts et qui ne lui
Source officielle2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e3825
20 avril 2022
20 avril 2022
De même, la Clause 5 de l'accord cadre et de la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée peut-elle être interprétée comme s'opposant à l'article L 122-2-3 du code du sport
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000027620193
21 juin 2013
21 juin 2013
la décision attaquée, de ce que celle-ci méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code du sport , de ce qu'elle porte une atteinte disproportionnée, qu'aucun motif impérieux d'intérêt général
Source officielle1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb79
17 avril 2024
17 avril 2024
Le moyen tiré de la distinction entre l'association sportive et la société commerciale est sans portée : cette séparation obligatoire selon certains seuils, visée à l'article L. 122-1 du code du sport
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504609.20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
du sport ; - elles méconnaissent le principe de sécurité juridique, les articles R. 231-2 et R. 131-26 du code du sport ainsi que l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01752
6 octobre 2010
6 octobre 2010
décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 211-5 du code du sport ; Mais attendu que par arrêt du 16 mars 2010 (C-325-08), la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223344_20221112
12 novembre 2022
12 novembre 2022
Vu : - le code du sport ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492173.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
procédures fiscales ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100427
2 avril 2009
2 avril 2009
constater que le premier aurait également été mandaté et rémunéré par des joueurs en vue de conclure un contrat d'engagement auprès du club employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 222-10 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110309
22 mai 2019
22 mai 2019
sa cavalière quelques instants avant l'accident ; que le fait de délimiter un paddock de détente avec une simple corde tenue par des piquets apparaît un dispositif normal ; que l'article 322-125 du code
Source officiellePage 41 sur 1074