POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE [1] Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte - Interdiction aux membres du clergé

toque : 475 et ayant pour avocat plaidant, Me Marianne SAUVAIGO, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Igal ENNEDAM, avocat au barreau de LYON Audience tenue par Catherine CLERC

CLERC ET J. AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 20 Mai 2022. DEMANDERESSE S.A.S.

Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Sophie DETROYAT de la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] représentée et plaidant par Me Jean-Michel COLMANT, avocat au barreau de HAUTES-ALPES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

Adresse 8] [Localité 6] représentées par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE postulant COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

[Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Fabien BOMPARD de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau de HAUTES-ALPES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine CLERC

LA CONTRAINTE MORALE NE VICIE LE CONSENTEMENT QUE SI ELLE A INSPIRE LA CRAINTE D'UN MAL CONSIDERABLE ET PRESENT, CE QU'ILS N'ONT PAS CONSTATE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA HATE TOUTE RELATIVE DES DEUX CLERCS

dans les livres de la banque LCL CRÉDIT LYONNAIS et de la demande en mainlevée de la saisie, Motifs pris que - la saisie-attribution a bien été dressée par l' huissier de justice et non par le clerc

B, représenté par Me Clerc, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 2023 en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté de transfert du 27 juin 2023 ; 2°) d'annuler

[E], premier clerc, s'est déplacée au [Adresse 1] à [Localité 1] pour procéder à la signification, le 16 mai 2012, de la même ordonnance, de sorte qu'il est peu crédible de prétendre que le clerc

[Z] avait donné procuration à tous clercs de l'étude de Maître [R], qualité qu'elle ne possède donc pas, de sorte que l'acte authentique est affecté d'un défaut de forme qui le prive de sa qualité de titre

proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01465 - N° Portalis 352J-W-B7H-C36DD N° MINUTE : 6 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 09 octobre 2024 DEMANDERESSE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS

Considérant que l'acte de prêt du 26 septembre 2005 a été signé par Madame [S] [A] secrétaire notariale ; Considérant que Monsieur et Madame [V] sont fondés à soutenir que le terme « clerc de notaire

ET AUX MOTIFS QUE l'acte de prêt dressé par Me Y...le 30 décembre 2003 mentionne (…) que Monsieur et Madame X...sont représentés par Mlle B..., clerc de notaire, en vertu d'une procuration authentique

Le clerc n'a en effet pas signé l'acte, ni mentionné son identité, ni sa qualité.

X..., ès qualités, qui faisait valoir, outre le fait qu'un clerc du notaire M.

Par acte d'huissier du 21 octobre 2020, la SCI Clerch-Carbonell a assigné M.

, substitué par Me Christelle BRAULT, avocat au barreau de POITIERS Monsieur [B] [Z] [Adresse 3] [Localité 3] Non comparant représenté par Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle DUQUESNE- CLERC La société STAR AUTO Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ