d'indexation qui écarte toute réciprocité de variation, le propre d'une clause d'échelle mobile étant de faire varier à la hausse et à la baisse le loyer ; que ce point doit être examiné au regard des

de l'indice indiciaire, que le premier juge a confondu le loyer contractuel et sa variation monétaire telle qu'issue de la clause d'échelle mobile ; que le loyer contractuel correspond à celui issu de

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-39 du code de commerce ; Attendu que par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause

d'achèvement dont la date de livraison peut varier dans le temps et clause d'indexation du loyer, qui suppose une périodicité fixe, arrêtée au bail ; la société Conforama France précise que la signature

deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me VUITTON et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE

Clausa ; - juger que la société Basset, la société Cultius et la société Calvière ont commis des actes de contrefaçon du certificat d’obtention végétale européen n°21754 Vallis Clausa déposé le 28 novembre

une clause d'indexation et relevé que la locataire n'établissait pas une modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative

de l'indice choisi, la période de révision du loyer ne coïncide plus avec celle de variation des indices ; que la clause empêchant la fixation du loyer à un niveau inférieur à celui de l'année précédente

le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER-POTIER de la VARDE

contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet ; que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour

Le bail contient une clause de révision annuelle proportionnelle aux variations de l'indice du coût de la construction, l'indice de référence étant celui publié au premier trimestre 1997 qui s'établit

Le 26 mars 2019, la société Picard surgelés a demandé le renouvellement du bail pour une nouvelle durée de neuf ans à compter du 1er avril 2019 moyennant un loyer annuel fixé en fonction de la variation

L'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE DU VIGEANT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2000, qui, après relaxe partielle de Jean-Claude

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses

DIVERS BREVETS D'INVENTION MOYENNANT UN PRIX STIPULE PAYABLE, PARTIE A LA SIGNATURE DE L'ACTE ET LE SOLDE EN SOIXANTE VERSEMENT TRIMESTRIELS ; QUE LA SGAET SOUTENANT QUE LE CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE

Y...un local pour un usage exclusivement professionnel ; que ce bail s'est renouvelé par tacite reconduction sans modification des clauses et conditions du contrat initial ; que se prévalant de la clause

avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolle, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Someport, de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde