CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

38 310 résultats pour « clause attributive »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4d18cdc6046d475f700f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Or, en matière internationale, cette disposition n'a vocation à recevoir application qu'à défaut de règle spéciale, de convention internationale pertinente ou de clause attributive de juridiction valable

Source officielle

Page 41 sur 1916

← PrécédentSuivant →
CC

comm

613722d2cd58014677401ee0

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

ensemble; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 101 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que la clause

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55966

Cassation

24 avril 1975

24 avril 1975

QUE, SUR L'APPEL DE TALMANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME, AU CONTRAIRE, QUE LE DIFFEREND OPPOSANT CE DERNIER A SON EMPLOYEUR PRESENTAIT UN CARACTERE INDIVIDUEL, EXCLUANT L'APPLICATION DE LA CLAUSE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101138

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

diffusion sur la consommation des produits licites et de soutenir et participer au développement de toutes les activités socioculturelles islamiques » Que quelle que soit la partie qui s'en prévaut, la clause

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162efb28fe037d2cb4a050b

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

SUR QUOI, Considérant que Rickmers invoque la validité et l'opposabilité à SDV LI de la clause attributive de juridiction figurant au connaissement, conforme aux usages de la profession en vertu de

Source officielle
TCOM

19

69d0218ccdc6046d4706dbe6

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

KALLISTE soutient que : * Il existe une clause attributive de compétence très claire dans le contrat. * Cette clause désigne le tribunal de commerce de Paris pour trancher les litiges.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67134bce208351cec6586443

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[H] et à [Localité 9] par la société Crew 21 Limited prévoyant l'application de la loi de [Localité 9] et une clause attributive de compétence au profit des juridictions de Guernesey.

Source officielle
TJ

Service des référés

669022fb766d1156dbbed390

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ce contrat comporte en son article 27.3 une clause attributive de juridiction rédigée comme suit : « Pour tous litiges relatifs aux présentes relevant tant du droit commun que de l’application des règles

Source officielle
CA

Chambre 4-5

65aa20eaa34ad100085817c2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il soutient que la clause attributive de compétence est inopérante s'agissant de contester la compétence du conseil de prud'hommes.

Source officielle
CC

civ1

60794ce59ba5988459c4770d

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

X... sans rechercher, d'une part, si la clause attributive de juridiction ne révélait pas clairement la volonté des parties de voir un éventuel litige jugé par le tribunal de Chonburi, de sorte que la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100674

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

2012, tel qu'interprété par la CJUE, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire qu'elle ne pouvait invoquer les dispositions protectrices du consommateur de l'article 18 de ce règlement pour voir écarter la clause

Source officielle
TCOM

Référés

69de33bfcdc6046d4732987f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : * SE DECLARER INCOMPETENT au profit du Tribunal des activités économiques de Paris, conformément à la clause

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

67592c4e98533a77d59593f0

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

du règlement UE n° 1215/2012 prévoit que l'action de l'employeur ne peut être portée que devant les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel le travailleur a son domicile ; - que les clauses

Source officielle
CC

civ1

60794cc69ba5988459c46e29

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

société Prakla, qui invoquait l'incompétence de la juridiction française, n'était pas recevable à désigner comme principalement compétentes " les juridictions de la République du Niger ", en vertu d'une clause

Source officielle
CC

civ1

60794cd49ba5988459c4728f

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

tribunal de grande instance de Djibouti ; Attendu que pour confirmer la compétence du tribunal de commerce de Paris, l'arrêt attaqué énonce que la désignation globale des juridictions françaises par la clause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200764

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Casino France soulève dès la première instance une exception de procédure tenant à la compétence de la juridiction saisie par la SA Le Colombier au motif qu'il existe dans l'accord des parties une clause

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69bb1d4fcdc6046d47232619

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Lors de cette même audience, la défenderesse a soulevé une exception d'incompétence territoriale en se fondant sur une clause attributive de compétence, au profit du Tribunal des activités économiques

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57bdf

Cassation

10 janvier 1989

10 janvier 1989

principal " lieu d'affaires " ; Sur le moyen unique : Attendu que les compagnies de navigation reprochent à la cour d'appel d'avoir rejeté leur exception, alors que, selon le pourvoi, pour que la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01065

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent pour connaître du litige l'opposant à la société Naphta Services et à la société [...], alors : « 2°/ qu'une clause attributive de compétence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100592

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

que le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour contester l'absence de fraude à la loi, la société Bestin Realty s'était bornée à invoquer l'existence d'une clause

Source officielle