AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
6a0e4d18cdc6046d475f700f
17 avril 2026
17 avril 2026
Or, en matière internationale, cette disposition n'a vocation à recevoir application qu'à défaut de règle spéciale, de convention internationale pertinente ou de clause attributive de juridiction valable
Source officiellePage 41 sur 1916
comm
613722d2cd58014677401ee0
29 avril 1997
29 avril 1997
ensemble; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 101 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que la clause
Source officielle