février 2004), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société BSAD et l'extension de ce redressement judiciaire à la société Les Fermiers de l'Auvergne, le 22 août 2000, suivies d'un plan de cession

que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que la vente à vil prix est nulle pour défaut de cause ; qu'en se bornant à relever que la cession

des actifs de la société Polen au profit de Mme [Y] ou de toute société qu'elle se substituerait, en ordonnant la cession du contrat de location financière qui avait été poursuivi par l'administrateur

parties : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 10 mai 2001) qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des sociétés MMF et CEEMI (les sociétés) le 12 janvier 1993, le plan de cession

Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession en date du 25 août 1987, demeurant ..., 38) la société Rolland et Norroy, société anonyme, dont le siège est sis ... à Saint-Chamond

été mise en redressement judiciaire, le CEPME a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que celles-ci ont résisté en invoquant la perte fautive du nantissement par le créancier et la cession

directeur administratif, a été licencié le 21 novembre 1996 pour motif économique, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société et l'adoption d'un plan de cession

, a assigné cette dernière en paiement, laquelle lui a opposé l'irrégularité des notifications qui lui aurait été adressées pour l'informer des cessions et a appelé en garantie la société Courrier plus

l'expropriation ; 2 / que si l'indemnité allouée doit être évaluée au jour du jugement de première instance, il n'est pas interdit pour autant aux juges du fond, qui peuvent actualiser le prix d'une cession

réponse ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3 / que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts C... soutenaient encore que l'inopposabilité de la cession

son obligation lorsque cette exécution n'est susceptible de faire grief à aucun droit advenu depuis la naissance de la créance ; qu'alors que la signification en paiement vaut signification de la cession

qu'en s'abstenant de rechercher si la SCI Bellet n'avait pas accepté de prendre en compte la créance de remboursement de la TVA dont la propriété lui avait été immédiatement transmise lors de la cession

29 octobre 1985, la société a déposé une demande de permis de construire en vue de l'édification d'une cafétéria; que le 4 février 1986, le permis de construire a été accordé sous réserve de la cession

X... a soutenu que cette cession ne lui était pas opposable et a invoqué la responsabilité de la banque dans l'octroi des crédits ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

opposition à cette ordonnance ; Attendu que la société Fuchs labo auto, venant aux droits de la société Huiles Labo, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que la cession

Soutenant que le bail du 27 mai 1994 avait fait l'objet de cessions ou d'apports irréguliers au profit de M. et Mme [H], de leur fils [S] [H] et de l'EARL Carlier, M.

Cette créance a été contestée, au motif que la société Foncière des Caraïbes n'avait pas qualité pour procéder à la déclaration de cette créance, celle-ci ayant fait l'objet, le 4 août 2015, d'une cession

Par jugement du 22 mai 2018, ce même tribunal a annulé la transmission universelle de patrimoine ainsi que plusieurs opérations préalablement intervenues, parmi lesquelles la cession du solde du capital