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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69e2e3cbcdc6046d47a379d6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[U] [Y] et la SAS FM ELEC, en leurs qualités de cautions solidaires, au paiement de la somme principale de 7 158,39 €, outre intérêts au taux contractuel de 0,85 % l'an sur celle de 6 756,52 € à compter

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201222

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

2017), que M. et Mme X... ont confié à la société Maisons les constructions d'Aquitaine (LCA) la construction d'une maison, la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI) s'étant portée caution

Source officielle
CC

civ1

61372310cd58014677404ee3

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

Z... se sont portés cautions solidaires pour garantir le remboursement de ce prêt; que, par acte du 18 juillet 1983, ils se sont en outre portés cautions solidaires, chacun à concurrence de la somme

Source officielle
TJ

Première Chambre

695d6bc075782d5f0600dd02

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sont également versés aux débats les trois engagements de caution solidaire de Monsieur [G] [I] et de Madame [T] [I] des 18 mai 2018, 27 novembre 2028 et 18 décembre 2019, signés par chacun d’eux pour 

Source officielle
CC

comm

613724a5cd5801467741732e

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

X..., s'est porté caution solidaire du remboursement de toutes les sommes dues à la banque, en principal, intérêts et accessoires ; que, le 2 juin 1996, cette dernière a assigné la société GRC et M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9de6cdc6046d4770da5d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le 14 mai 2019, [V] [M] a accordé à la SAS AUTOLAGON, avec le cautionnement solidaire de son Président M.

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410d46

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

que lorsque, le 2 janvier 1973, Mme Y... a écrit et signé "bon pour caution solidaire à concurrence de la somme de tous engagements en principal, frais et accessoires", elle venait de succéder à la tête

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00832

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[G] a été condamné par le tribunal de commerce de Fort-de-France, en sa qualité de caution solidaire de l'engagement pris par la société Letchimy envers la société Carrefour voyages (la société Carrefour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00833

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[C] a été condamné par le tribunal de commerce de Fort-de-France, en sa qualité de caution solidaire de l'engagement pris par la société Pass Travel envers la société Carrefour voyages (la société Carrefour

Source officielle
CC

civ1

61372106cd580146773f05b5

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

A... ont déclaré se constituer cautions solidaires ; que la société Sabba ayant été mise ultérieurement en liquidation des biens, la SEB a remboursé à la BNP le montant du prêt et s'est ensuite retournée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00041

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[N] et par le cautionnement solidaire de ce dernier, conclu avec le consentement de son épouse. 2.

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CC

civ1

613722dbcd58014677402576

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

C..., notaire, un prêt à la société Sotrilux dont Paul Z..., décédé le 26 septembre 1988, était le président-directeur général; que le même acte portait mention d'un engagement de caution solidaire souscrit

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65b0bc4e8d0ccf000877e5a5

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[M] [U] s'est porté caution solidaire de la S.A.S.U. Artde3s auprès de la S.A.

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CC

comm

6079d36c9ba5988459c5919a

Cassation

10 juillet 1978

10 juillet 1978

SE SONT CONSTITUES CAUTIONS SOLIDAIRES POUR GARANTIR A CONCURRENCE DE 100.000 FRANCS LE REMBOURSEMENT DE TOUTES SOMMES QUE LA SOCIETE PATRICK SAINT GERMAIN DEVRAIT A LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE (BUP

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00104

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

(la caution) s'est rendue caution solidaire envers la Banque populaire du Midi devenue la Banque populaire du Sud (la banque), à concurrence de la moitié d'un prêt de 15 000 euros accordé le 15 avril 2002

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CC

comm

613723f7cd58014677410892

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

Y... se portant caution solidaire ; qu'estimant avoir été trompé par Mme X... qui lui aurait notamment présenté un bilan prévisionnel erroné, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00962

Cassation

11 octobre 2011

11 octobre 2011

de Madame X..., épouse A..., et de Monsieur Y..., en leur qualité de caution solidaire, à lui payer la somme de 70.341,45 euros, outre intérêts conventionnels à compter du 29 janvier 2007; AUX MOTIFS

Source officielle
CC

civ2

61372480cd58014677416023

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

X..., avocat, la défense de ses intérêts personnels et de ceux de diverses sociétés dont elle était dirigeante, Mme Y... s'est portée caution solidaire de ces sociétés pour garantir le paiement des honoraires

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200483

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Julien et Félix Z..., cautions solidaires d'un prêt consenti à la société Le Rotabas par la société Financière Antilles Guyane dite SOFIAG (la banque), ont fait assigner cette dernière devant un juge de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C210003

Cassation

10 janvier 2008

10 janvier 2008

BPTP justifie avoir régulièrement déclaré sa créance au titre du premier prêt à hauteur de la somme de 20.417,80 euros ; que ce prêt souscrit en septembre 1999 était garanti par les engagements de caution

Source officielle