AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2e3cbcdc6046d47a379d6
14 avril 2026
14 avril 2026
[U] [Y] et la SAS FM ELEC, en leurs qualités de cautions solidaires, au paiement de la somme principale de 7 158,39 €, outre intérêts au taux contractuel de 0,85 % l'an sur celle de 6 756,52 € à compter
Source officiellePage 41 sur 1053
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201222
27 septembre 2018
27 septembre 2018
2017), que M. et Mme X... ont confié à la société Maisons les constructions d'Aquitaine (LCA) la construction d'une maison, la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI) s'étant portée caution
Source officielle