Mme X... en paiement des sommes restant dues au titre de ce prêt ; que celle-ci lui a opposé la faute qu'elle avait commise en lui accordant un crédit manifestement disproportionné par rapport à ses capacités

During the investigation, two forensic reports about the applicant’s intellectual capacities were delivered on 11   December 2017 and 22 May 2018.

était sans aucune particularité, et que l'intéressé, dont le cours de la pensée et l'expression n'étaient pas entravés, ne présentait aucune anomalie mentale ou psychique susceptible d'infléchir son caractère

des salaires dont les montants ont été rappelés et dont il est patent qu'ils étaient totalement disproportionnés aux fonctions qu'elle a exercées dans l'entreprise ; que, n'ayant pu ignorer le caractère

en substance, il lui est reproché le délit d'escroquerie pour avoir à Paris, courant 1992, trompé les fournisseurs d'une entreprise nommée Sérail Diffusion, en réalité dépourvue de toute réalité et capacité

aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'acte de violence physique imputable à l'employeur n'ôte pas aux agissements agressifs et menaçants du salarié leur caractère

Mme [L] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel, alors que « l'assignation vaut conclusions ; que la caducité d'une déclaration d'appel pour absence de signification, dans

qu'elle est donc déchue de ce pourvoi ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 21 mai 2003 : Sur le premier moyen : Attendu que la société CMV fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la caducité

, quel que soit le fondement sur lequel la caducité a été décidée ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable la demande de la société Cesar, M.

par les parties dans leurs écritures ; qu'en retenant que Mme X... sollicitait l'annulation de la vente pour vice du consentement ou incapacité, quand l'intéressée recherchait à titre principal la caducité

deux sociétés en nullité de la promesse de vente et en remboursement des sommes versées ; Attendu que les sociétés promettantes et leur gérante, Mme A..., font grief à l'arrêt, qui a constaté la caducité

si la salariée, dont il n'est pas contesté qu'elle n'avait réalisé que enquêtes simples par sondage à la vacation correspondant aux tâches définies à l'article 44 précité, apportait la preuve de sa capacité

tenue d'une obligation de mise en garde et de conseil à l'égard de chacun des emprunteurs non avertis au moment de la conclusion du contrat de prêt, et doit satisfaire à cette obligation à raison des capacités

mise en garde des emprunteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°/ que c'est au jour de l'engagement que doit être appréciée « la capacité

de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, toutes conditions dont il lui faut justifier qu'il y satisfait ; qu'il doit, de plus, justifier qu'il répond, aussi, aux conditions de capacité

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors en outre que, dans ses conclusions d'appel il avait démontré que sa fille et son gendre avaient des capacités

à l'emploi qu'il occupait antérieurement à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités

base légale au regard des articles L.341-1, L.341-3 et L.341-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'attribution d'une pension de 2e catégorie suppose que non seulement une perte de 2/3 de la capacité