relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l’article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur

. - Avis suffisamment motivé.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Conseiller personnellement intéressé - Décision du préfet - Absence d'avis du conseil de

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Avis du conseil de préfecture.

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 avril 1993 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'avis

; 7) l'avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites du 26 mai 2015 ; 8) l'avis du maire de Saint-Paul sur les modalités de remise en état, et à défaut la preuve de sa consultation

émis par France Domaine pour l’achat par la SEMAG des parcelles cadastrales AV106, AY304, conclu par acte notarié en date du 10 décembre 2007 ; 2) l’avis émis par France Domaine pour l’échange par la

EURO CONSTRUCTION OUTRE-MER ("ECIOM"), d'avoir des conséquences difficilement réparables pour son fonctionnement, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que cet avis avait produit

A..., l'avis de Mme D..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alain X... est concessionnaire pour l'exploitation des marques Crazy Horse

Si, au vu des avis émis, les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission chargée de l'enquête sont favorables, l'utilité publique pourra cependant être déclarée par arrêté ministériel ou par

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER D'UNE PART QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE APPELE A DONNER SON AVIS

AUX CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CLINIQUES OUVERTES DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS, LA DECISION SUR LES DEMANDES DE CREATION DE CLINIQUE OUVERTE "EST PRISE PAR LE PREFET APRES AVIS

; 3) l'avis ou l'extrait du procès-verbal de la commission interministérielle concernant la demande.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS 34) en date du 25 octobre 2016 ; 2) l'avis de la Régie municipale en date du 4 juillet 2016.