AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01505
23 octobre 2019
23 octobre 2019
conventionnelles invoquées par le salarié ne lui donnent pas de droit à une promotion mais prévoient simplement un examen systématique de sa situation par la hiérarchie ; que l'article 19 stipule que les augmentations
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Chambre sociale 4-3
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29 avril 2024
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[D] a bénéficié d'une augmentation individuelle de : * 4% au 1er janvier 2006 ; * 3% au 1er janvier 2007 ; * 3,80% au 1er janvier 2008 ; * 1,5% au 1er juillet 2010.
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