1 du code de procédure pénale en raison de l'impossibilité technique suivante : la confrontation doit se tenir à la salle d'audience F dans laquelle n'existe pas de dispositif d'enregistrement des auditions

Mais, d'abord, le fait de demander à la MAS de procéder à l'audition de MM.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que, faisant usage de son pouvoir discrétionnaire, le président a ordonné la lecture du procès-verbal d'audition

a été informé du placement en garde à vue de Sébastien X... le 17 mars 1998 à 16 heures ; que l'irrégularité de la mesure de garde à vue a donc pris fin à cette date ; qu'en conséquence seules les auditions

procédure pour violation du secret de l'enquête, susceptible -comme l'a jugé la chambre criminelle en désignant la juridiction compétente pour l'instruire- de mettre en cause des magistrats, refuse l'audition

le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 326, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a décidé de passer outre à l'audition

étant en parpaings et le toit recouvert de tôle ; qu'en dépit d'un arrêté municipal d'interruption des travaux en date du 3 juillet 1993 il a achevé sa construction ; qu'il a expliqué, lors de son audition

résulte de l'arrêt attaqué que la démolition de la construction irrégulièrement édifiée a été ordonnée par les juges après avis écrit du directeur départemental de l'équipement, délégué du préfet, et audition

relève de la seule appréciation du magistrat instructeur et que ce dernier a la faculté de ne mettre en examen une personne déterminée qu'après s'être éclairé, notamment en faisant procéder à son audition

observations, doivent nécessairement avoir la parole en dernier; qu'ainsi, méconnaît les exigences de l'article 199 du Code de procédure pénale l'arrêt attaqué des mentions duquel il résulte qu'après audition

I... sans constater son consentement à son audition, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 8271-6-1 du Code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8211-1 et L. 8271

procédure subséquente ; "alors que doivent être annulés les actes d'instruction diligentés en vertu d'un réquisitoire supplétif, sans qu'aient été joints les procès-verbaux de constatation et d'audition

débats se bornant à indiquer "en raison des dispositions de l'article 335 du Code de procédure pénale", mention qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de l'audition

des principes généraux du droit, et, notamment, du principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense que, devant la chambre de l'instruction, est prescrite à peine de nullité l'audition

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui condamnait Roland Y... et Emmanuel X... à une amende et à payer des dommages-intérêts à la LICRA a été rendu à l'issue des débats conclus par l'audition

de différents témoins ni cités ni dénoncés" ; Attendu qu'il appartenait à l'accusé, s'il estimait l'audition de témoins utile à sa défense de les citer et de les signifier au ministère public et

qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même Code, la juridiction correctionnelle statue sur la démolition de l'ouvrage au vu des observations écrites ou après audition

prononcé le 19 juin 1997 ; "alors que, dès lors qu'elle statue sur l'action publique, la cour d'appel doit entendre le ministère public en ses réquisitions ; que faute de constater au cas d'espèce l'audition