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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

696f212bcdc6046d47f3bc62

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'appui de ses allégations, l'employeur produit son courrier du 22 août 2017 dans lequel il rappelle la nature des vêtements octroyés au salarié et la distinction entre les EPI dont l'attribution constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f2130cdc6046d47f3bc91

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'appui de ses allégations, l'employeur produit son courrier du 22 août 2017 dans lequel il rappelle la nature des vêtements octroyés au salarié et la distinction entre les EPI dont l'attribution constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f2134cdc6046d47f3bcda

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'appui de ses allégations, l'employeur produit son courrier du 22 août 2017 dans lequel il rappelle la nature des vêtements octroyés au salarié et la distinction entre les EPI dont l'attribution constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f2139cdc6046d47f3bd1b

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'appui de ses allégations, l'employeur produit son courrier du 22 août 2017 dans lequel il rappelle la nature des vêtements octroyés au salarié et la distinction entre les EPI dont l'attribution constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f213dcdc6046d47f3bd65

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'appui de ses allégations, l'employeur produit son courrier du 22 août 2017 dans lequel il rappelle la nature des vêtements octroyés au salarié et la distinction entre les EPI dont l'attribution constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f2336cdc6046d47f3dd88

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'appui de ses allégations, l'employeur produit son courrier du 22 août 2017 dans lequel il rappelle la nature des vêtements octroyés au salarié et la distinction entre les EPI dont l'attribution constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f233acdc6046d47f3ddd2

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'appui de ses allégations, l'employeur produit son courrier du 22 août 2017 dans lequel il rappelle la nature des vêtements octroyés au salarié et la distinction entre les EPI dont l'attribution constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f233fcdc6046d47f3de16

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'appui de ses allégations, l'employeur produit son courrier du 22 août 2017 dans lequel il rappelle la nature des vêtements octroyés au salarié et la distinction entre les EPI dont l'attribution constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f2343cdc6046d47f3de5a

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'appui de ses allégations, l'employeur produit son courrier du 22 août 2017 dans lequel il rappelle la nature des vêtements octroyés au salarié et la distinction entre les EPI dont l'attribution constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f2347cdc6046d47f3dea2

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'appui de ses allégations, l'employeur produit son courrier du 22 août 2017 dans lequel il rappelle la nature des vêtements octroyés au salarié et la distinction entre les EPI dont l'attribution constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f234ccdc6046d47f3deae

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'appui de ses allégations, l'employeur produit son courrier du 22 août 2017 dans lequel il rappelle la nature des vêtements octroyés au salarié et la distinction entre les EPI dont l'attribution constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f234fcdc6046d47f3deff

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'appui de ses allégations, l'employeur produit son courrier du 22 août 2017 dans lequel il rappelle la nature des vêtements octroyés au salarié et la distinction entre les EPI dont l'attribution constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f2354cdc6046d47f3df55

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'appui de ses allégations, l'employeur produit son courrier du 22 août 2017 dans lequel il rappelle la nature des vêtements octroyés au salarié et la distinction entre les EPI dont l'attribution constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f2358cdc6046d47f3df9e

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'appui de ses allégations, l'employeur produit son courrier du 22 août 2017 dans lequel il rappelle la nature des vêtements octroyés au salarié et la distinction entre les EPI dont l'attribution constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f235ccdc6046d47f3dfe2

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'appui de ses allégations, l'employeur produit son courrier du 22 août 2017 dans lequel il rappelle la nature des vêtements octroyés au salarié et la distinction entre les EPI dont l'attribution constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f258dcdc6046d47f405d3

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'appui de ses allégations, l'employeur produit son courrier du 22 août 2017 dans lequel il rappelle la nature des vêtements octroyés au salarié et la distinction entre les EPI dont l'attribution constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f2591cdc6046d47f4061b

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'appui de ses allégations, l'employeur produit son courrier du 22 août 2017 dans lequel il rappelle la nature des vêtements octroyés au salarié et la distinction entre les EPI dont l'attribution constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f2596cdc6046d47f40664

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'appui de ses allégations, l'employeur produit son courrier du 22 août 2017 dans lequel il rappelle la nature des vêtements octroyés au salarié et la distinction entre les EPI dont l'attribution constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f259acdc6046d47f4068a

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'appui de ses allégations, l'employeur produit son courrier du 22 août 2017 dans lequel il rappelle la nature des vêtements octroyés au salarié et la distinction entre les EPI dont l'attribution constitue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b222

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

X... a exercé dans un premier temps ses fonctions comme délégué rectoral puis a obtenu en 1985 l' attribution d' un contrat définitif avec l' Etat (en économie et gestion). M.

Source officielle

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