que les époux Z..., propriétaires d'un lot au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, ont donné ce local à bail à Mme Y... qui y exerce une activité de " snack-bar " et n'ont pas obtenu de l'assemblée

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Malika X... coupable du délit de diffamation publique pour les propos tenus au cours de l'assemblée

l'état de ces énonciations, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher, comme elle y était aussi invitée, si le refus de l'assemblée générale n'était pas motivé par un impératif de sécurité ou

/ que la désignation d'un syndic ad hoc au terme d'une requête déposée en application de l'article 56 du décret de 17 mars 1967 pour agir en justice ne le dispense pas d'obtenir l'autorisation de l'assemblée

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la résolution 5, alors : « 1°/ « que l'assemblée générale des copropriétaires ne peut valablement statuer sur les questions à l'ordre du

électives et qui sont listés aux procès-verbaux desdites assemblées générales de sorte que la cour d'appel est en mesure de s'assurer de l'identité des membres de l'assemblée générale présents lors de

Le 13 avril 1990, l'assemblée générale des copropriétaires a voté une résolution n° 7 prévoyant que toutes les charges inhérentes à la galerie commerciale au niveau piste devraient être supportées par

du 8 juin 2018, puis en annulation des résolutions n° 5, 6, 7 et 8 de l'assemblée générale des copropriétaires du 18 juin 2019. 4.

Daniel X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1999 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Versailles, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

générale du 9 décembre 2011, -Débouté M. et Mme [T] de leur demande d'annulation de l'assemblée générale du 9 décembre 2011, -Annulé la résolution n°2 de l'assemblée générale du 9 décembre 2011, -Déclaré

(la SCP) a été désignée en qualité d'administrateur ad hoc de la SCI avec mission de convoquer les associés en assemblée générale, d'établir la reddition des comptes 2010 et 2011, de mettre au vote la

(Yonne), en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Pierre X..., demeurant châlet du Haut à Megève (Haute-Savoie), en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry, LA COUR, composée selon

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Monsieur Serge X..., demeurant à Paris (17ème) ..., en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1988 par l'assemblée

Jean-Luc X..., demeurant ... le Bref, 57100 Thionville, en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Metz, LA COUR, composée selon l'article

Alain X..., demeurant ..., 33650 La Brède, en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1997 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

Yves X..., demeurant 2, place de l'Hôtel de ville, 92600 Asnières-sur-Seine, en annulation de la décision rendue le 19 novembre 1999 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Versailles ; LA

Alexandre X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue le 5 novembre 1999 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Orléans, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,