débouter de ses demandes relatives aux terrains vendus à l'OPHLM, alors, selon le moyen, "que le droit à rétrocession que l'exproprié acquiert du fait de l'échéance du délai de cinq ans que prévoit l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 52 la loi du 9 novembre 2010 applicable au litige : " Aux services

du département de l'Ariège, 27 avril 1995) constate, se fondant sur les dispositions de l'article L. 12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation telles que résultant de l'article 4 de la loi n° 95-101

le ministre de la défense a rejeté sa demande du 28 décembre 2002 tendant à la révision de sa pension et à ce que lui soit accordé le bénéfice de la bonification d'ancienneté pour enfant prévue par l'article

PUBLIQUE ETANT DU PROPRE "AVEU" DES JUGES DU FOND POSTERIEURE A LA DEMANDE DE RETROCESSION, ELLE NE POUVAIT PAS REALISER CETTE DERNIERE EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE

du suffrage ainsi que le droit au recours et est entaché d'incompétence négative, d'autre part, de ce que le III de l'article L. 12-1 du même code méconnaît le principe d'égalité devant le suffrage, le

Elle expose qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.

éloignement et de l'audiencement de l'affaire au 15 décembre 2004 ; que sa volonté de ne pas se déplacer était sans équivoque ; qu'elle est malvenue ce jour de se plaindre que les dispositions de l'article

l'expropriation du Var, 10 octobre 1988) d'avoir prononcé l'expropriation de parcelles de terre lui appartenant, alors, selon le moyen, que le juge de l'expropriation a méconnu, d'une part, les dispositions de l'article

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 11 ET L. 12 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SAISI D'UN RECOURS FORME PAR BONHENRY ET LANGOUREAU, TIERS ELECTEURS, CONTRE L'INSCRIPTION, EN VERTU DE L'ARTICLE

retenus sous la qualification d'abus de confiance, a confirmé les déclarations de culpabilité «des chef visés à la prévention» ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Elle soutient que : - la délibération attaquée est entachée de prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12 du code pénal ; - l’information à destination des conseillers municipaux a été insuffisante

380-12 du code de procédure pénale ont été respectées ; qu'il importe peu que la déclaration d'appel du procureur général soit parvenue hors délai d'appel au greffe de la cour d'assises de Saintes, l'article

Elle expose qu'elle remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.

du 14 août, un premier président a fait droit à cette demande et renvoyé l'affaire à l'audience du 17 août 2015 ; Attendu que, pour considérer comme acquise la mainlevée de la mesure, en vertu de l'article

LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 131-12 et 711-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret n° 67-155 du 28 février 1967 modifié, ensemble les articles L.12 et L. 13 du Code électoral ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la brigade

X, officier, en prenant en compte la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour l'enfant de M.